Les règles d'amortissement en matière fiscale

Résumé du document

La fiscalité a longtemps eu pour unique objectif de fournir à l'Etat les fonds dont il avait besoin pour financer son activité. Aujourd'hui elle en a un second : favoriser autant que faire se peut, une croissance aussi équilibrée que possible de l'économie. Dans ce cadre le système fiscal d'amortissement est devenu un levier essentiel que l'Etat utilise au gré de ses besoins de politique générale à des fins n'ayant plus que des rapport assez lointains avec le soucis de compenser au plus juste la dépréciation réelle du capital.

Extraits

[...] Elles portent : Soit sur le taux : taux de 50% la 1ère année. Soit sur une majoration des coefficients du dégressif. Soit sur la durée : amortissement sur un an Le mode dérogatoire : C'est un système d'incitation fiscale qui permet aux entreprises d'amortir certains biens sur 12 mois. Cet amortissement accéléré n'est possible que sur certains biens utiles à l'économie de la nation ou à l'environnement (véhicule non polluant, achat de logiciel, matériaux économisant l'énergie ou luttant contre le bruit). [...]

[...] En effet, l'amortissement, charge comptable, est aussi déductible fiscalement. Ainsi, amortir plus signifie réduire d'autant son résultat fiscal imposable (base de l'IS) et donc la diminuer la charge d'impôts afférente. Ce gain immédiat permet au dirigeant de faire fructifier le surplus de trésorerie généré. Ici réside l'intérêt de l'amortissement pour l'État, qui se trouve en position d'accorder des faveurs fiscales pour favoriser un certain type d'investissement (généralement, favorable lui, à l'économie du pays). S'il est une chose que ce dossier nous a permis de comprendre, c'est bel et bien cet aspect-ci de l'amortissement. [...]

[...] Cette obligation a débuté le 1er janvier 2005 pour les sociétés européennes cotées. Les modalités d'intégration au droit français se sont effectuées depuis lors sous la supervision du Comité de la Réglementation Comptable (CRC, lequel adopte des Règlements) après consultation du Conseil National de la Comptabilité (CNC, lequel émet des Avis). Parmi les éléments du référentiel IFRS-IAS applicable, certains concernent directement la question de l'amortissement des actifs dont il a été question auparavant : en particulier la norme IAS 16 relative aux Immobilisations corporelles, la norme IAS 38 relative aux immobilisations incorporelles et la norme IAS 36 relative à la dépréciation d'actifs. [...]

[...] II/ La notion d'amortissement : 1. Définition : Art.322 PCG : Un actif amortissable est un actif dont l'utilisation par l'entité est déterminable L'utilisation d'un actif est déterminable lorsque l'usage attendu de l'actif par l'entreprise (l'entité) est limité dans le temps. Cet usage limité dans le temps peut résulter de l'usure progressive dans le temps, de l'obsolescence due à l'évolution technique des règles juridiques en raison de protection d'un bien (ex : brevet). Les actifs procurent à l'entreprise des avantages économiques futurs qui se réduisent pour certains biens avec le temps du fait de l'usure, de l'obsolescence ou de règles juridiques. [...]

[...] D'où la possibilité en cours d'amortissement de rebasculer sur un amortissement linéaire. Cet amortissement linéaire opéré au cours de l'utilisation du bien, ne sera pas calculé sur la valeur d'origine mais sur celle comptable Le mode exceptionnel : Lorsque l'Etat veut inciter les entreprises à réaliser certains investissements en matière de recherche, de récupération de déchets, de lutte contre la pollution il autorise les entreprises à procéder à des amortissements supérieurs à l'amortissement technique du bien. Ces mesures sont temporaires et varient avec les lois de finances. [...]