Le rapport entre fiscalité et comptabilité

Résumé du document

Les rapports entre la comptabilité et la fiscalité semblent essentiels pour la détermination de l'impôt sur les bénéfices des entreprises françaises ; cependant ce sujet est délicat du fait des évolutions comptables qui s'esquissent.
La comptabilité se définit comme l'ensemble des règles qui ont vocation à décrire les opérations patrimoniales et journalières de l'entreprise. Ainsi, la comptabilité rend compte de la valeur des biens de l'entreprise et de son enrichissement ou de son appauvrissement ; elle est une source fondamentale d'informations financières de l'entreprise adressée aux créanciers et aux associés ; de plus elle aide l'entreprise et la société à prendre des décisions au niveau financier ; enfin c'est un outil précieux pour l'Administration et pour l'entreprise en cas de litige, en matière de preuve. Quatre grands principes sont dégagés par le plan comptable général : la comptabilité doit refléter une image fidèle de l'entreprise ; elle doit appliquer les règles en vigueur avec la plus grande sincérité possible pour traduire le résultat de l'entreprise ; la comptabilité est basée sur le principe de prudence ; et enfin, les méthodes utilisées doivent être permanentes.
Contrairement à d'autres Etats ou le bénéfice fiscal est déterminé sans considération des règles comptables (amortissement, provision, comptabilité des produits ou déductibilité des charges), la fiscalité des entreprises en France semble reposer sur la comptabilité ; en effet, le résultat imposable correspond au résultat comptable revu et corrigé. C'est l'article 38-2 du CGI qui définit le bénéfice net par la « différence entre les valeurs actif net à la clôture et à l'ouverture de l'exercice ». Tout repose sur la théorie du bilan qui fait dépendre le calcul de l'assiette imposable de la comptabilité.
Les règles comptables, nécessaires à la détermination du bénéfice imposable, coïncident-elles toujours avec le droit fiscal ? De plus, l'évolution des normes comptables internationales entraînent elles une distorsion entre la comptabilité et la fiscalité ?
Nous étudierons donc tout d'abord quel est le lien entre la comptabilité et la fiscalité(I), puis nous verrons si cette connexité tend à être remise en cause(II).

Extraits

[...] Ainsi la France désire conserver la connexité entre la comptabilité et la fiscalité qui offre la sécurité et la simplicité tant aux entreprises qu'à l'Administration fiscale. [...]

[...] De plus, la date de clôture d'un exercice constitue la limite de prise en compte des opérations avec les tiers. Les notions comptables semblent donc prioritaires dans la détermination du résultat. La solution française se caractérisant par un lien fort entre la comptabilité et la fiscalité, se justifie par l'interventionnisme de l'Etat légiférant en matière de comptabilité. Ce système a le mérite de simplifier le travail aux entreprises dispensées de tenir deux comptabilités, l'une à des fins comptables, l'autre à des fins fiscales. [...]

[...] De plus, l'évolution des normes comptables internationales entraîne elles une distorsion entre la comptabilité et la fiscalité ? Nous étudierons donc tout d'abord quel est le lien entre la comptabilité et la fiscalité(I), puis nous verrons si cette connexité tend à être remise en cause(II). I. LE LIEN ENTRE LA COMPTABILITE ET LA FISCALITE Avant d'observer quels sont les critères de détermination du résultat fiscal(B), il convient d'étudier le principe(A). A-Le principe : la primauté de l'évaluation comptable La théorie du bilan fut substituée à celle de la source qui incluait dans le bénéfice imposable le seul résultat des opérations habituelles liées à l'activité courante de l'entreprise ; par la loi du 13 janvier 1941, devenue l'article 38-2 du CGI. [...]

[...] Ainsi, l'entreprise n'a pas le choix des opérations effectuées à l'exercice ; elle doit obligatoirement rattacher les produits et les charges à l'exercice au cours duquel ces produits et ces charges ont été constatées. Pour les entreprises relevant des BNC, la comptabilité de caisse enregistre les seules recettes recouvrées et les seules dépenses payées ; le critère réel est la mise à disposition des sommes. De plus, le bénéfice imposable de l'entreprise doit être dégagé annuellement : en principe, l'exercice comptable coïncide avec l'année civile, sauf si l'entreprise choisie une date d'ouverture différente du 1er janvier. [...]

[...] En France nous sommes face à une réalité juridique ; le risque de ces normes est de passer à une réalité économique. Ces normes deviennent à partir du 1er janvier 2005 le langage comptable de référence pour les comptes consolidés des entreprises cotées en Europe ; de plus, les autorités françaises ont décidé de faire converger le plan comptable général (définissant l'objet et les principes de la comptabilité) vers les normes IAS, IFRS ; or ce processus est porteur de conséquences importantes tant en matière de fiscalité que de gestion d'entreprise et d'économie générale. [...]