Les provisions - condition de déductibilité et sort des provisions constituées

Résumé du document

Les provisions, fiche de comptabilité



Une provision est une charge déduite du bénéfice en vue de faire face soit à une dépréciation d'un élément d'actif non amortissable, soit à une perte ou à une charge que des événements en cours à la clôture de l'exercice rendent possible.





I. Conditions de déductibilité des provisions

II. Étude de quelques provisions

III. Sort des provisions constituées

Extraits

[...] provision pour garantie aux clients. Provision pour litige : il doit s'agir d'un litige qui est né de l'exercice et pouvant entraîner une perte probable pour l'entreprise. Ex. provision pour indemnité de licenciement. Provision pour impôt Il s'agit d'une charge d'impôt rattachable à l'exercice, mais qui ne sera payée qu'au cours de l'exercice suivant. La provision pour impôt ne peut être déduite que si elle se rapporte à un impôt déductible. Ex. provision pour paiement de la taxe professionnelle. Provision pour congés payés : il s'agit de l'indemnités payés due aux salariés (salaires, charges sociales et fiscales correspondantes). [...]

[...] L'omission entraîne une amende de du montant des sommes omises qui peut être ramenée à si aucune infraction de ce type n'a été commise au cours des deux années précédentes. II. Etude de quelques provisions A. provisions pour dépréciation Définition : constatation comptable de la dépréciation d'un élément d'actif pour des causes dont les effets ne sont pas irréversibles. Ex. titre, créances clients, stocks. Remarque : les amortissements couvrent une dépréciation irréversible des immobilisations. Provision pour créances clients : elles sont déductibles si elles sont destinées à couvrir un risque justifié de non recouvrement (mauvaise situation financière du débiteur, litige sur la créance). [...]

[...] provision pour créance douteuse. La provision devient sans objet lorsque le client règle sa dette. B. Les conséquences fiscales de la reprise Les conséquences fiscales de la reprise dépendent du caractère déductible ou non de la provision. La reprise d'une provision qui avait été admise en déduction doit être taxée : pas de divergence entre la comptabilité et la fiscalité. La reprise d'une provision qui n'avait pas été admise en déduction (donc qui avait été réintégrée), ne doit pas être taxée. [...]

[...] Provisions réglementées Définition : ce sont de "fausses provisions", car elles ne correspondent à aucune dépréciation ou perte de valeur. Ce sont en fait des aides fiscales à caractère temporaire qui prennent la forme d'une provision. Ces provisions peuvent être déduites du résultat fiscal. Ex. provision pour hausse des prix. III. Sort des provisions constituées Les provisions constituées doivent être reprise en comptabilité. La reprise consiste à "annuler" la charge constatée préalablement en créditant un compte de produits. A. La reprise intervient dans les hypothèses suivantes : la perte ou la charge provisionnée se réalise. Ex. [...]

[...] Conditions de déductibilité des provisions A. Conditions de fond Les pertes ou charges provisionnées doivent : Etre déductibles du bénéfice : la provision qui vise à couvrir une charge ou une perte non déductible n'est pas déductible. Ex. provision pour amende non admise en déduction. Etre nettement précisées : la charge ou la perte doit être nettement précisée dans son principe et dans son montant. Toutefois, l'utilisation de méthodes statistiques de calcul des provisions est admise si elles permettent une approximation suffisante. [...]