Procédure de sauvegarde Eurotunnel

Résumé du document

La Loi de sauvegarde des entreprises n° 2005-845 du 26 juillet et le décret d'application n° 2005-1677 du 28 décembre 2005 ont ouvert de nouvelles perspectives pour résoudre les difficultés des entreprises. En effet cette loi permet à la société de se saisir du tribunal avant d'être en état de cessation de paiement afin, de justement, éviter d'arriver dans cette situation qui signifie généralement le « dépôt de bilan » pour l'entreprise.
Nous allons donc illustrer le déroulement d'une procédure de sauvegarde à travers l'exemple de la société EUROTUNNEL FINANCE LIMITED, société représentant le groupe Eurotunnel dans son ensemble.

Extraits

[...] Cette dette sera financée sur un emprunt à long terme sur 40 ans. On peut aussi noter que le plan ne prévoit aucune réduction d'effectif pour les sociétés du groupe qui emploient des salariés : en effet, le groupe avait déjà réduit ses effectifs avant la procédure de sauvegarde afin d'améliorer sa rentabilité. De plus, le projet, par son réalisme économique, rentre dans le cadre des articles L626-1 et L626-2 du Code de commerce qui posent une obligation de faisabilité du plan par rapport à la situation présente et future de l'entreprise. [...]

[...] Nous allons donc illustrer le déroulement d'une procédure de sauvegarde à travers l'exemple de la société EUROTUNNEL FINANCE LIMITED, société représentant le groupe Eurotunnel dans son ensemble. I. Ouverture de la procédure de sauvegarde : la demande de sauvegarde Situation amenant à la demande de sauvegarde Le 31/12/2005, les capitaux propres de la société EUROTUNNEL FINANCE LIMITED sont négatifs de milliers d'euros. De plus, son endettement ainsi que sa place dans l'Owing Group qui est garant de la totalité de la dette financière du groupe, porte le montant total de la dette de la société à plus de 9 milliards d'euros. [...]

[...] Après cela, la réponse et le délai de traitement du tribunal ont été très rapides : le tribunal acceptait l'ouverture de la sauvegarde moins d'un mois après la demande déposée au greffe. Ensuite, les administrateurs judiciaires ont proposé un plan de sauvegarde début décembre, prenant bien en compte la réalité économique de la situation, ainsi que les intérêts des différents partis, ensuite ce plan qui a été adopté et mis en exécution dès le 15 janvier 2007, soit environ 6 mois après la demande d'ouverture de la procédure. [...]

[...] Cette restructuration financière est la seule solution susceptible de permettre la poursuite de l'activité économique. Toutes les conditions d'ouvertures d'une procédure de sauvegarde en vertu des dispositions de l'article L620-1 du Code de commerce sont remplies. Conséquences de l'ouverture de la procédure de sauvegarde Le 2 août 2006, l'ouverture de la procédure a vu la nomination de 2 administrateurs judiciaires (surveillance et assistance du débiteur dans sa gestion) ainsi que de 2 mandataires judiciaires (représentation des créanciers et liquidateurs de l'entreprise le cas échéant), ainsi qu'une période d'observation de six mois. [...]

[...] Afin de remédier à cette situation, la société a négocié avec ses créanciers bancaires et obligataires (formant un comité ad hoc représentant plus de 50% de la dette totale) un accord préliminaire de restructuration, accompagné d'un autre accord complémentaire avec diverses institutions financières afin de financer intégralement cette restructuration. Cependant, ces deux accords sont soumis à la condition suspensive de l'accord de la majorité des détenteurs d'obligations subordonnées. Or, cette condition n'ayant pu être remplie, le dirigeant de la société conclut que le seul moyen de préserver la pérennité du groupe était l'ouverture d'une procédure de sauvegarde. C'est donc dans cette optique qu'il déposa une demande de sauvegarde le 11 juillet 2006 au grief du tribunal de Paris. [...]