Principes des comptabilités non commerciales

Résumé du document

Les entreprises ne sont pas les seules organisations à participer à l'activité économique et sociale de l'Europe. Nombreuses sont ces entités qui n'ont pas pour finalités la recherche du profit ou la réalisation d'économie. Le service public s'est développé après la seconde guerre mondiale, tout comme les associations qu'elles soient ou non d'utilité publique. Les autres formes organisationnelles comme les professions libérales se sont insérées dans le tissu économique et social pour apporter leur expertise tant dans le domaine économique (expert comptable, conseil fiscal entre autres) que dans le domaine social (médecin, infirmier, masseur-kinésithérapeute, etc. ). L'importance que prennent ces structures dans notre société et le développement de leurs domaines de compétences et d'intervention nécessite de construire et de structurer l'organisation légale de leurs comptabilités.

Depuis le début des années 80, et plus particulièrement, ces dix dernières années ont vu la France et nombre des pays de l'OCDE se concentrer sur l'efficacité des services publics ou en tout cas, sur une meilleure utilisation de leurs ressources et sur une plus grande justification de leurs dépenses. Comme toutes les organisations publiques, les communes doivent mesurer leurs performances et essayer de les améliorer. La LOLF en fixe le cadre, et la comptabilité de type M10, 40 ou 50, la démarche comptable.

En ce qui concerne les associations, la nécessité du contrôle des flux s'est fait sentir dès la médiatisation de scandales financiers où les abus de biens sociaux se disputaient la vedette avec le cynisme des dirigeants de certaines de ces organisations. La justification des dépenses subventionnées, tout comme la mesure et le contrôle des performances se sont fait de plus en plus sentir.

Enfin, le regroupement d'acteurs libéraux (médecins, experts comptables, avocats, etc.) en cabinet a initialisé la nécessité de la tenue de comptabilité plus complexe notamment dans le cadre de regroupement au sein de Sociétés Civiles Professionnelles, mais aussi d'autres formes juridiques dont les associés ou les actionnaires sont en droit d'obtenir toutes les informations auxquelles ils ont droit.

Bien qu'il serait impossible de développer chacun de ces aspects dans sa complexité, nous nous efforcerons d'en appréhender les difficultés et le cadre comptable général.

Extraits

[...] Ce sont les documents que nous allons vous présenter. Présentation du Budget : Le budget, en France, respecter la séparation entre recettes et dépenses et entre ce qui concerne les investissements, et ce qui concerne le fonctionnement. Présentation du bilan et du compte de résultat : La LOLF exige la présentation des états financiers essentiellement pour les établissements à caractères industriels et commerciaux dont une commune aurait la responsabilité directe, par exemple un établissement de soins, un établissement de retraitement des déchets, une piscine, etc. [...]

[...] Comme précédemment, le principe d'imposition est lié à l'affectation de la subvention : si l'activité est de nature lucrative ou non ! De manière générale (article 261 du CGI), préconise que les organismes sans but lucratif, dont la gestion est totalement désintéressée, qui exercent des activités à caractère social, éducatif, culturel ou sportif, ou encore des œuvres à caractère social et philanthropique, bénéficient d'une exonération de TVA et d'impôt sur les sociétés. Pour connaître le régime de TVA applicable aux subventions, les associations doivent procéder à l'analyse suivante : Rechercher si les sommes versées constituent la contrepartie d'une opération réalisée au profit de la partie versante. [...]

[...] Les organismes financeurs peuvent imposer des obligations comptables aux associations qu'ils subventionnent. Bien entendu, certaines associations sont tenues de nommer obligatoirement un Commissaire aux Comptes, notamment : Celles qui dépassent deux des trois seuils cités précédemment ; Les associations sportives à statuts renforcés et dépassant certains seuils ; Les associations souhaitant émettre des valeurs mobilières ; Les associations reconnues d'utilité publique collectant des fonds pour le compte d'œuvre ou organisme d'intérêt général ; Les associations recevant des subventions de l'état, de leurs établissements publics et des collectivités locales (subvention minimale de ; Les organismes de formation dépassant deux des trois seuils suivants : Total bilan > Ressources > Nombre de salariés > 3 Les organismes paritaires collecteurs agréés aux fins de gestion des fonds de formation professionnelle continue ; Les associations percevant plus de de dons par an. [...]

[...] De ce fait, la comptabilité publique se rapproche en France de plus en plus à la comptabilité privée et s'assoit sur la même doctrine. principes doctrinaux : - La continuité de l'exploitation ; - la spécialisation, l'autonomie et l'indépendance des exercices ; - le nominalisme, le coût historique, la stabilité de l'unité monétaire ; - la fixité ou permanence des méthodes ; - l'importance relative ; - la non-compensation active passive ; - l'intangibilité du bilan d'ouverture ; - la prudence ; - la sincérité ; - la régularité ; - la dualité des comptabilités : comptabilité budgétaire de l'ordonnateur ; comptabilité patrimoniale du comptable public. [...]

[...] Les lois de décentralisation de 1982 1983 de G. Deferre, la loi de 1989 de M. Rocard, et plus récemment la Loi Organique relative aux Lois de Finances (LOLF) de 2001 ainsi que la loi de décentralisation de 2003 de J.P. Raffarin ont permis de poser les jalons de la modernisation des services publics et la responsabilisation à tous les échelons collectifs. Dans le cas des communes, c'est d'abord le décret du 29 décembre 1962 qui fixe les modalités de la comptabilité publique, notamment avec : L'instruction M 11 pour les communes de moins de 10000 habitants ; L'instruction M 12 pour les communes de plus de 10000 habitants ; L'instruction M 51 pour les départements. [...]