Politique comptable des groupes

Résumé du document

Afin d'assurer leur développement, les entreprises ont besoin de financement, qu'elles trouvent traditionnellement sous forme de dette auprès de banques ou par émission d'obligations ou, sous forme de capital par apports d'investisseurs privés ou par émission d'actions. Mais dans un environnement économique qui connaît différents cycles et grâce à l'ingénierie financière toujours plus inventive, de nouvelles sources de financement sont apparues.

Ainsi, les sociétés utilisent des moyens de financement possédant des caractéristiques financières, juridiques, et comptables très spécifiques qui les rendent difficilement classifiables en dettes ou en capitaux propres. Ces financements, appelés quasi fonds-propres, peuvent être distingués en deux catégories, la première regroupant les financements dont les modes de rémunération et de remboursement suivent le même schéma que pour les actions ; et la seconde, des titres dits hybrides donnant la possibilité d'accéder au capital.

La distinction comptable entre capitaux propres et dettes, résulte de la différenciation juridique entre titres de propriété et titres de créance. Cependant, l'ingénierie financière de ces dernières années a rendu cette séparation obsolète.

La classification traditionnelle des éléments du passif du bilan oppose les capitaux propres ou fonds propres stricto sensu, aux fonds empruntés. Elle correspond aux deux catégories d'ayants droit à la valeur de l'actif : les actionnaires, détenteurs de titres risqués et les créanciers, ayant droit en priorité au paiement de la rémunération et au remboursement de leurs capitaux.

Cette classification ne décrit plus à elle seule, la réalité du financement des sociétés. Ces dernières utilisent de nos jours des instruments financiers revêtant des caractéristiques financières, juridiques et comptables spécifiques qui les démarquent des capitaux propres et des dettes non risquées. Ces spécificités donnent à ces nouveaux titres une nature hybride.

Les sociétés émettent aussi des titres originaux par rapport aux titres de propriété et aux titres de créance, à savoir des titres à terme conditionnels ou, plus rarement, des titres à terme fermes. Ces nouveaux titres répondent à des besoins originaux, tant du point de vue de l'émetteur que des souscripteurs.

Les émissions de titres hybrides ont conduit à l'apparition d'une nouvelle rubrique au passif du bilan des sociétés, appelée « autres fonds propres ». Selon l'article D13 du décret du 29 novembre 1983, les autres fonds propres doivent apparaitre au passif du bilan, après la rubrique « capitaux propres » et avant celle correspondant aux « dettes ».

Le droit comptable ne donne pas de liste limitative des produits à inclure dans la catégorie « autres fonds propres ». Le Mémento Comptable Francis Lefèbvre énonce quatre apports pouvant être inclus :
- les fonds destinés à être capitalisés et ne pouvant pas faire l'objet d'un remboursement ;
- les avances d'actionnaires non assorties d'intérêt et d'une échéance de remboursement ;
- les titres subordonnés à durée indéterminée et
- les comptes courants d'associés, sous certaines conditions.

Selon N. Mourgues (1996), la notion « autres fonds propres » porte à confusion en laissant supposer que les fonds ainsi regroupés sont des fonds propres au même titre que les capitaux propres. Cette assimilation abusive ne permet pas de rendre compte d'une réalité nouvelle : celle d'un continuum et non plus d'une opposition tranchée entre les capitaux propres qui sont des fonds à risque pour les investisseurs et les créances qui seraient supposées être exemptes du risque d'activité. Ainsi, il semble préférable de parler de quasi-fonds propres et de substituer cette appellation à celle prévue par le plan comptable général.

Extraits

[...] Les titres participatifs sont comptabilisés dans une subdivision du compte 167 emprunts et dettes assorties de conditions particulières Le plan comptable prévoit que les comptes regroupés dans la classe 167 forment la rubrique comptable autres fonds propres intercalée entre les capitaux propres et les provisions pour risques et charges Prêts participatifs Les prêts participatifs sont des créances de dernier rang et leur remboursement est conditionné par celui de toutes les autres dettes de la société sauf les titres participatifs. Par ailleurs, en cas de difficultés financières, le versement de leur rémunération peut être suspendu. Les prêts participatifs contribuent donc à assurer une certaine garantie pour les créanciers ordinaires. Ce rôle les rapproche des fonds propres. [...]

[...] Dans le premier cas, la valeur de l'obligation convertible est inférieure au prix de remboursement proposé par le put. L'investisseur a donc intérêt à exercer le put. Dans le troisième cas, l'émetteur aura tout intérêt à décider le rachat anticipé lorsque la valeur de l'OC est supérieure au prix d'exercice du call. Par rapport à une revente sur le marché au cours de l'OC, l'investisseur est perdant. Il aura donc intérêt à convertir son obligation en action à condition que la valeur de celle-ci soit supérieure au prix de remboursement. [...]

[...] Lee, S. Lochhead et J.Ritter, The cost of raising capital The Journal of Financial Research, Vol.XIX, p59- S. Levi et B. Segal, The impact of debt-equity reporting classifications on firms' decision to issue hybrid securities paper B. Arshanapalli, F. Fabozzi, L. Switzer et G. Gosselin, New evidence on the market impact of convertible bond issues in the U.S. [...]

[...] (1999), Is convertible debt a substitute for straight debt or for common equity? Financial Management 5-27. Lewis M., Rogalski R. and Seward J.K. [...]

[...] Les TSDI ne sont donc jamais remboursables au gré du porteur. Cependant, le contrat d'émission des TSDI peut prévoir le droit de procéder au remboursement anticipé de tout ou partie de l'émission ainsi que la faculté de rachat des titres sur le marché, s'ils sont cotés. L'amortissement anticipé des titres est strictement réservé à l'initiative de l'émetteur ; ses modalités, y compris le calendrier de l'opération, sont celles prévues dans le contrat d‘émission. Les TSDI sont semblables à des obligations perpétuelles dont le remboursement est subordonné au désintéressement des autres créanciers en cas de liquidation et dont les intérêts peuvent être reportés en cas de difficulté de l'entreprise. [...]