Les nouvelles règles de la correction symétrique des bilans

Résumé du document

En application de l'article 38-2 du Code général des impôts, le bénéfice réel imposable correspond à la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de l'exercice (obtenue en soustrayant de l'ensemble des actifs de l'entreprise l'ensemble de ses dettes actuelles ou potentielles) diminué des suppléments d'apport (lorsque par exemple le chef d'entreprise cède un immeuble à l'entreprise) et augmenté des prélèvements effectués par l'exploitant ou par les associés au cours de l'exercice (fait pour leurs usages personnels).
Ces valeurs sont inscrites dans le bilan comptable de l'entreprise, c'est-à-dire le document qui synthétise ce que l'entreprise possède et l'ensemble de ses ressources à un moment donné. Or, l'administration fiscale a le pouvoir lorsqu'elle contrôle la situation fiscale d'une entreprise, de rectifier les erreurs qui affectent les écritures du bilan de l'exercice vérifié. La correction de l'erreur peut conduire à un accroissement de l'actif net conduisant à un rehaussement. Un droit de correction est également accordé au contribuable si l'erreur joue à son détriment.

Il faut savoir que les écritures comptables sont solidaires d'exercice en exercice, ainsi une dette ou une créance qui est à tort comptabilisée au titre d'un exercice figurera nécessairement au bilan de l'exercice mais également dans les bilans de tous les exercices suivants, jusqu'à ce que l'erreur soit corrigée. Dès lors, certains ont mis en exergue le fait que si on se bornait à corriger l'erreur dans le dernier bilan où elle figure sans remonter jusqu'à l'exercice où elle a été réellement commise, on ferait nécessairement apparaitre un résultat fictif ne correspondant pas à l'activité réellement exercée. Pour ces raisons le Conseil d'Etat a dégagé une théorie en 1966 selon laquelle lorsque l'administration rectifie une erreur au bilan de clôture de l'actif net, elle doit également rectifier le bilan d'ouverture de l'exercice, si la même erreur se retrouve dans ce bilan, c'est ce qu'on appelle la règle de la correction symétrique des bilans. Celle-ci permet donc de remonter jusqu'à l'exercice au cours duquel l'erreur a été commise. Mais cela peut conduire à rectifier des exercices prescrits, si ces écritures étaient elles aussi affectaient des mêmes erreurs, et ainsi, faire échapper de l'impôt des sommes, qui se rattachent effectivement à des exercices prescrits, mais qui ont eu néanmoins des prolongements dans les écritures d'exercice non prescrits. L'administration critiquait cette théorie en faisant valoir qu'elle permettait une excessive évasion fiscale.

Extraits

[...] Il s'agit de la catégorie la plus nombreuse et, alors même que la rétroactivité devrait être exceptionnelle, elle s'analyse statistiquement en un véritable moyen de gouvernement : ainsi entre 1982 et dispositions rétroactives ont été promulguées dont 97 clairement défavorables au contribuable et généralement pour passer outre une décision de justice risquant de faire jurisprudence en faveur du contribuable, c'est le cas par exemple de la correction symétrique des bilans. La rétroactivité des lois interprétatives constitue elle une ingérence au principe de sécurité juridique en droit français ? Dans un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 15 mai 2007, la Haute juridiction répond par la négative. Le Conseil d'Etat a considéré qu'en tout état de cause, la société ne peut utilement soutenir devant le juge administratif que ces dispositions, législatives, seraient contraires au principe de sécurité juridique. [...]

[...] Ce dernier considère que la règle de l'intangibilité est neutre aussi bien pour l'Administration que pour le contribuable, puisqu'elle était opposable à l'Administration et au contribuable. L'argument apporté par le ministre des Finances n'est pas fondé. En effet, il se contredit en affirmant que le fait pour le législateur de ne pas adopter cette réforme provoquerait un manque à gagner de 1,5 million par an pour l'Etat, soit un coût pour le passé de 4 millions d'euros. Le rapporteur de la commission des finances devant le Sénat évoque une perte de recettes fiscales de 3 millions d'euros. [...]

[...] C'est une loi de validation rétroactive. Une loi de validation est une loi qui valide rétroactivement un acte dont une juridiction est saisie ou susceptible de l'être, dans le but de prévenir les difficultés qui pourraient naitre de sa censure, l'acte risque d'être déclaré illégal ou nul. La validation législative est un procédé permettant de sauver l'acte annulé. Cette pratique est ancienne et est très critiquée par la doctrine. En effet, elle entraine une confusion des pouvoirs et une immixtion du pouvoir législatif dans la décision de justice. [...]

[...] Quelles conséquences cela aura-t-il pour le contribuable ? Le législateur opère un rétablissement du principe admis en 1973 mais y ajoute des exceptions jouant en faveur du contribuable permettant de garder certains acquis de la jurisprudence de 2004 (II). Il serait intéressant de s'interroger au final sur la nécessité de l'élaboration de la loi de finances rectificative (III). Le rétablissement légal du principe de l'intangibilité Avant de voir le principe présent dans le nouvel article il faudrait au préalable étudier le champ d'application de cette loi Le champ d'application de la loi. [...]

[...] L'adoption de cet article par le Parlement met à mal l'application de la théorie de la correction symétrique des bilans par le Conseil d'Etat. Le parlement refuse la proposition émise par ce dernier, dans l'arrêt SARL Ghesquière Equipement, d'abandonner la règle de l'intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit. L'élaboration de l'article 43 six mois après l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat montre bien cette nécessité pour le législateur de figer une fois pour toutes les nouvelles règles de la correction symétrique des bilans. [...]