Loi sur la sécurité financière et nouveaux enjeux de la profession comptable : États-Unis, France, Tunisie

Résumé du document

Les dernières années ont été marquées par une succession de scandales qui ont affecté les marchés financiers les plus importants de la planète et qui ont été à l'origine d'une crise de confiance généralisée.

Cette crise de confiance a été la conséquence directe de la révélation de graves délits au sein de certaines sociétés apparemment des plus prospères. La chute de sociétés comme Enron et WorldCom a remis en question le fonctionnement des systèmes financiers aux Etats-Unis. Cette crise s'est généralisée dans d'autres pays par la survenance de scandales de même nature.

Par conséquent, les systèmes de gouvernance des entreprises et de fiabilisation de l'information financières ont été remis en cause. Ceci a entraîné la disparition de l'un des cinq premiers groupes mondiaux d'audit, le réseau Andersen.

La crise de confiance qui a éclaté montre des constantes dans l'analyse des causes de chaque affaire : la passivité des membres du conseil d'administration et des actionnaires, une créativité comptable visant à dissimuler aux analystes financiers le montant des engagements du groupe, un optimisme exagéré de l'information financière délivrée aux marchés, résultant d'un phénomène de contagion due à l'euphorie boursière, des pressions exercées sur les commissaires aux comptes pour les pousser à fermer les yeux sur des pratiques douteuses, etc.

Pour remédier à cette situation, les gouvernements ont réagi en engageant des processus législatifs pour renforcer leur structure juridique. Ceci a abouti à l'adoption des lois sur la sécurité financière telles que le Sarbanes-Oxley act aux Etats-Unis et la loi de sécurité financière en France.

Extraits

[...] En effet, bien que l'économie et le marché financier tunisiens n'ont pas été touchés directement de ces affaires, un renforcement de la loi constitue une prévention non négligeable à la survenance de scandales de même nature dans l'économie tunisienne. Ensuite, certaines affaires survenues au cours de ces dernières années, telles que l'affaire du groupe BATAM[1], ont jeté des doutes sur l'efficacité des procédures de contrôle mises en place au niveau du marché financier tunisien et au rôle dédié aux commissaires aux comptes, en tant que garant de la fiabilité de l'information financière. [...]

[...] Le législateur tunisien, de son côté, a reconnu l'importance de la rotation des commissaires aux comptes à travers les dispositions de l'article 13 bis de la loi 2005-96 sus-indiquée. Toutefois, ces dispositions sont sujettes à plusieurs critiques dont notamment : La date d'effet de ces dispositions qui ont été retardées aux renouvellements des mandats survenant à partir du premier janvier 2009. Par conséquent, la rotation pourrait, dans certains cas, ne survenir qu'à partir de 2011. La restriction de l'application de l'obligation de rotation aux seuls commissaires aux comptes Experts Comptables, autorisant ainsi le renouvellement illimité des mandants pour les techniciens de la comptabilité. [...]

[...] Il relève donc du bon sens qu'« On ne peut à la fois contrôler, conseiller et faire acte de commerce ou de prestation de service en relation avec le même client. Il y a dans le mélange des genres un vice fondamental, une irrésistible tentation, un conflit d'intérêts existentiel et qui ruine l'apparence et la réalité de l'indépendance C'est ainsi que rapport français dit Rapport BOUTON prévoit qu' un cabinet comptable qui certifie la sincérité des comptes d'une entreprise - et qui doit attirer l'attention des actionnaires s'ils sont peu clairs sur certains points - ne pourra donc plus être dans une position où ces activités de prestataire de services (juridiques, fiscaux, informatiques et autres . [...]

[...] Ceci a abouti à l'adoption des lois sur la sécurité financière telles que le Sarbanes-Oxley act aux Etats-Unis et la loi de sécurité financière en France. Parallèlement à ces nouveautés législatives, les organismes normalisateurs en matière d'audit ont déclenché des programmes d'amélioration de leurs normes et réglementations. Nous citons notamment les efforts de l'IFAC, reconnu comme étant l'organe suprême de normalisation en matière d'audit à l'échelle internationale, ainsi que les travaux de l'Organisation Internationale des Commissions de Valeurs (OICV), l'organe réunissant les régulateurs publics au niveau mondial. [...]

[...] L'obligation, pour les commissaires aux comptes des sociétés faisant appel public à l'épargne, de notifier au conseil du marché financier (CMF) tout fait de nature à mettre en péril les intérêts de la société ou les porteurs de ses titres. Cette nouvelle obligation de notification vient s'ajouter à d'autres diligences similaires telles que celles prévues par la législation relative au redressement des entreprises en difficulté ou celle relative à la révélation, au procureur de la République, des faits délictueux. L'augmentation de la responsabilité du commissaire aux comptes de nature à l'orienter davantage vers sa mission essentielle, celle d'« être au service de l'intérêt public, celui des actionnaires, des salariés, des créanciers, des analystes financiers, des investisseurs potentiels et de toute personne qui s'intéresse à la société Les professionnels sont appelés par conséquent, à faire évoluer leurs pratiques individuelles et collectives ce qui constitue, au sens du rapport Bouton, la plus sûre garantie de l'amélioration du gouvernement des entreprises ; dès lors que ces pratiques s'appuient sur les principes fondamentaux que sont la responsabilité personnelle, la transparence et l'intégrité dans l'action, principes qui constituent les exigences permanentes s'imposant à l'ensemble des acteurs de la vie économique Conclusion La prise de connaissance générale pour une restauration de la confiance dans les marchés financiers a fait plus ou moins l'unanimité des acteurs économiques. [...]