Les groupes de sociétés en droit fiscal - le régime des sociétés mères

Résumé du document

Une société mère est une société qui détient une participation significative dans le capital d'une ou plusieurs autres sociétés qui sont ses filiales. La participation doit être d'un montant relativement important, car elle doit permettre à la société mère d'exercer une influence notable sur la gestion de ses filiales. L'ensemble de ces sociétés constitue ce que l'on appelle un groupe de sociétés.

Par principe, chacune des sociétés appartenant à un même groupe est imposée personnellement à raison des bénéfices qu'elle réalise. Le groupe est davantage une réalité économique et financière qu'une réalité juridique. En effet le groupe n'a pas la personnalité morale. Cependant, le droit fiscal a toujours pris en compte l'existence des groupes. C'est pourquoi depuis 1920, il a institué un régime propre aux sociétés mères qui tend à prévenir les risques de double imposition des dividendes provenant de filiales.

Le droit fiscal a ainsi mis en place un régime de faveur pour les sociétés mères, le régime des sociétés mères qui permet notamment d'éviter une imposition multiple des produits nets de participations distribués.

Extraits

[...] l'annulation de titres résultant de la fusion entre la société mère et sa filiale n'est pas assimilée à une cession si l'opération est placée dans la cadre du régime spécial des fusions Le caractère optionnel du régime des sociétés mères L'application du régime spécial des sociétés mères est soumise à une option de la part de la société mère. Cette option n'est soumise à aucune déclaration particulière. Elle résulte de l'inscription du montant des dividendes sur la ligne adéquate des imprimés de déclaration des résultats. L'option doit être exercée pour l'ensemble des produits reçus d'une même filiale que la société mère détient. Cependant, la société mère exerce son option filiale par filiale, son choix peut donc varier d'une filiale à l'autre. L'option n'est pas irréversible. [...]

[...] Les groupes de sociétés en droit fiscal- le régime des sociétés mères Sommaire INTRODUCTION Première partie : Cadre général 1. La raison d'être du régime des sociétés mères 2. Les conditions générales d'application 2.1 Les conditions relatives aux sociétés en présence 2.2 Les conditions relatives aux titres de participations 1. Nature des titres 2. Pourcentage de participation 3. Durée de détention 3. Le caractère optionnel du régime des sociétés mères Deuxième partie : Les effets de l'option pour le régime des sociétés mères 1. [...]

[...] Ce pourcentage de s'apprécie à la date de mise en paiement des produits de la participation. Si à cette date la participation dans le capital de la société émettrice est réduite à moins de du fait de l'exercice d'options de souscription d'actions par les salariés, le régime des sociétés mères reste applicable si ce pourcentage est à nouveau atteint à la suite de la première augmentation de capital et au plus tard dans un délai de trois ans suivant la date de mise en paiement des dividendes. [...]

[...] Dans le cadre du report en arrière, le fait que le déficit reportable soit plus important permet aussi une économie d'impôt plus importante, car il fait naître une créance sur le Trésor public qui est fonction du déficit. De plus, il améliore les résultats comptables et le bilan de l'entreprise du fait de l'inscription de la créance à l'actif ainsi que de sa trésorerie lors du remboursement. Cette créance pouvant notamment servir à payer l'impôt sur les sociétés ou être remboursée cinq ans après l'exercice au titre duquel l'option a été exercée. [...]

[...] Exemple : La société anonyme A est soumise à l'impôt sur les sociétés, elle possède de plus des titres de la société B. Ces participations lui permettent de bénéficier du régime des sociétés mères. La société A ne bénéficie pas du régime de faveur des petites et moyennes entreprises permettant une imposition au taux réduit d'impôt sur les sociétés de dans la limite de 38120 par période de 12 mois. Au cours de l'exercice 2008, elle a perçu de dividendes de sa filiale la société B. [...]