Fonds propres et quasi-fonds propres, des instruments de politique comptable des groupes

Résumé du document

Afin d'assurer leur développement, les entreprises ont besoin de financement, qu'elles trouvent traditionnellement sous forme de dette auprès de banques ou par émission d'obligations ou, sous forme de capital par apports d'investisseurs privés ou par émission d'actions.

Mais dans un environnement économique qui connaît différents cycles et grâce à l'ingénierie financière toujours plus inventive, de nouvelles sources de financement sont apparues. Ainsi, les sociétés utilisent des moyens de financement possédant des caractéristiques financières, juridiques, et comptables très spécifiques qui les rendent difficilement classifiables en dettes ou en capitaux propres.

Ces financements, appelés quasi-fonds propres, peuvent être distingués en deux catégories, la première regroupant les financements dont les modes de rémunération et de remboursement suivent le même schéma que pour les actions ; et la seconde, des titres dits hybrides donnant la possibilité d'accéder au capital.

Nous présenterons en premier lieu les spécificités des quasi-fonds propres, leur traitement comptable ainsi que certains modes de financements dans le détail. Par la suite, nous illustrerons le fonctionnement de certains d'entre eux grâce à des exemples réels. Enfin, nous analyserons l'impact sur le marché de l'utilisation des quasi-fonds propres ainsi que les motifs de leur emploi en nous appuyant sur des études empiriques (...)

Extraits

[...] L'article L228-97 du Code de Commerce, issu de la loi du 1er aout 2003, dispose dans son premier alinéa que lors de l'émission de valeurs mobilières représentatives de créances sur la société émettrice, y compris, celles donnant le droit de souscrire ou d'acquérir une valeur mobilière, il peut être stipulé que ces valeurs mobilières ne seront remboursées qu'après désintéressement des autres créanciers, à l'exclusion ou y compris des titulaires de prêts participatifs et de titres participatifs Le second alinéa précise que, dans ces catégories de valeurs mobilières, il peut être également stipulé un ordre des paiements Pour favoriser leur assimilation aux fonds propres complémentaires de l'émetteur, la loi permet de convertir des titres de créances super- subordonnés en titres de capital. La technique de la subordination appliquée à la structure de l'endettement des sociétés par actions permet d'élargir la surface financière de ces dernières et ainsi d'améliorer la structure de leurs fonds propres de base. Les établissements bancaires et compagnies d'assurance trouvent dans la subordination un moyen efficace de respecter les ratios prudentiels réglementaires. Les sociétés commerciales et les établissements de crédit peuvent également tirer parti de cet instrument hybride dans le cadre de la gestion de leur bilan. [...]

[...] Les actions proposées en remboursement doivent exister à l'émission obligataire ; leur émission est soit simultanée, soit antérieure. Lorsque la société émettrice propose ses propres actions, l'opération implique l'intervention d'un tiers qui va détenir les actions proposées en paiement. En conséquence, l'émission d'ORA ne conduit à une augmentation de capital de la société émettrice que si elle est consécutive à une émission d'actions de la société. De plus, l'opération d'augmentation est simultanée et non conditionnelle. Comparée à une obligation classique, une ORA a un caractère hautement spéculatif : le montant de son remboursement peut en effet évoluer à la hausse ou à la baisse en fonction du cours de l'action. [...]

[...] Lee, S. Lochhead et J.Ritter, The cost of raising capital The Journal of Financial Research, Vol.XIX, p59- S. Levi et B. Segal, The impact of debt-equity reporting classifications on firms' decision to issue hybrid securities paper B. Arshanapalli, F. Fabozzi, L. Switzer et G. Gosselin, New evidence on the market impact of convertible bond issues in the U.S. [...]

[...] Afin de pouvoir être assimilés à des fonds propres, les titres doivent être perpétuels. Cependant, il est couramment admis une échéance à très long terme. La similitude des TSS avec les fonds propres peut être confortée par leur maturité longue ainsi que la possibilité d'interrompre le paiement des coupons en cas de dégradation de la situation de l'entreprise et la possibilité de conditionner la rémunération des titres au versement d'un dividende aux actionnaires. Ratio de solvabilité En 2005, le comité de Bâle a mis en place un nouvel accord (Bâle II) qui vise à mieux adapter les fonds propres des établissements financiers aux risques. [...]

[...] Lorsque leur remboursement ne dépend pas de la volonté du prêteur, les avances conditionnées peuvent être considérées comme des quasi-fonds propres. Les fonds destinés à être capitalisés et ne devant pas faire l'objet d'un remboursement. La seconde catégorie de quasi-fonds propres regroupe des titres conditionnels qui rendent nécessaire l'introduction, en annexe, d'une information complémentaire. Les émissions de titres conditionnels sont nombreuses et variées. Par définition, un titre conditionnel, émis par une société, donne à son détenteur le droit, mais non l'obligation, d'acquérir, pendant une période donnée et à un prix prédéterminé, un ou plusieurs titres représentatifs du capital social. [...]