Exposé sur les missions du commissaire aux comptes

Thèmes abordés

Comptabilité finance DCG

Résumé du document

L'opinion émise par un commissaire aux comptes sur les états financiers d'une entreprise est d'une importance capitale pour ses actionnaires et ses investisseurs. Elle doit donc être crédible et émaner d'un professionnel qui respecte les standards d'indépendance, de déontologie, de compétence technique et de contrôle requis pour l'exercice de sa mission.
Des modalités d'exercice très rigoureuses
Profession réglementée, le commissariat aux comptes peut être exercé en nom propre ou sous forme de société. Les personnes physiques sont obligatoirement inscrites dans une des cours d'appel, par l'autorité judiciaire, après enquête de moralité et vérification des diplômes.
Les personnes morales pour être inscrites, et ainsi habilitées à exercer le commissariat aux comptes, doivent également répondre à des exigences bien précises. Toutes ces exigences sont en accord avec les prescriptions de la directive européenne sur le contrôle légal.

Extraits

[...] Les Conditions d'exercice Le Commissaire aux Comptes exerce une profession libérale et remplit une mission d'ordre légal. Son indépendance vis à vis de l'entreprise et ses dirigeants est un facteur primordial dans l'accomplissement de sa mission Nomination Le Commissaire aux Comptes et le Suppléant sont nommés par l'Assemblée Générale Ordinaire pour une période de six exercices. Le Commissaire aux Comptes peut , dans certains cas, être révoqué ou récusé par décision de Justice. Le Commissaire aux Comptes peut démissionner de ses fonctions - Pouvoir d'Investigation A toute époque de l'année, le Commissaire aux Comptes opère toutes les vérifications ou contrôles qu'il juge opportun et peut se faire communiquer toutes pièces qu'il estime utile à la mission. [...]

[...] Le champ d'intervention et de la mission du Commissaire aux Comptes. I. Législation en vigeur La loi du 24 juillet 1966 régit les régles relatives aux pouvoirs, à la responsabilité, à la compétence, à l'indépendance et la mission du Commissaire aux Comptes. Le décret du 12 août 1969, réunit les Commissaires aux Comptes dans une organisation spécifique la Compagnie des Commissaires aux Comptes placée auprès du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice. Fortement structurée, cette organisation professionnelle est chargée de donner à la loi des prolongements qu'elle implique sur le plan professionnel. [...]

[...] La LSF précise notamment que les dirigeants de sociétés doivent rédiger un rapport sur le contrôle interne, celui-ci faisant l'objet d'un examen du commissaire aux comptes. Objectifs des nouvelles réglementations La Loi de Sécurité Financière a pris de nouvelles dispositions pour : augmenter la transparence de la gestion et la qualité de l'information financière mieux équilibrer les pouvoirs des différents organes de la société : actionnaires, administrateurs, dirigeants protéger les intérêts des différents acteurs : salariés, clients, fournisseurs, actionnaires, Etat, investisseurs anticiper les difficultés des entreprises pour mieux les gérer dans le temps limiter les risques de fraude utiliser une même base de règles et de référents pour mieux communiquer tendre vers une harmonisation européenne et internationale. [...]

[...] Les obligations liées au mandat L'acceptation du mandat est une action formelle du commissaire aux comptes. Il ne peut en effet accepter un mandat que s'il respecte notamment, les règles relevant du code de déontologie telles que l'absence d'incompatibilité et de relation de dépendance avec la société contrôlée. Il doit également s'engager sur les moyens matériels et humains dont il dispose, lui permettant de mener à bien, pendant 6 exercices, la mission qui lui est confiée. Le commissaire aux comptes prête serment Tout commissaire aux comptes doit, devant la cour d'appel dont il relève, prêter serment de remplir les devoirs de sa profession avec honneur et probité et de respecter et de faire respecter les lois Les secteurs d'intervention : pratiquement tous les domaines sont concernés Le rôle du commissaire aux comptes s'apparente à une mission d'intérêt général. [...]

[...] ) 1 commissaire aux comptes sur 6 est une femme. Un chiffre qui évolue progressivement. Elles étaient en 1998, elles sont en 2007 Répartition Hommes / Femmes 2006 Effectifs du commissariat aux comptes (répartition entre personnes physiques et morales) 2006 Répartition par tranche d'âge 2006 Répartition des commissaires aux comptes par nombre de mandats 2006 Mandats par forme juridique 2005 Les organes de régulation de la profession Le besoin croissant de sécurité a conduit la France à voter en 2003 la Loi de Sécurité Financière. [...]