Les droits de mutations

Résumé du document

Les droits de mutations sont des impositions indirectes sur la transmission du patrimoine. Leur produit est partagé entre l'Etat et les collectivités locales, depuis la loi du 7 janvier 1983 (accompagnant la première décentralisation) qui a transféré aux départements la quasi-totalité de la fiscalité sur les mutations à titre onéreux. On distingue :

Les transmissions à titre gratuit : transmissions de patrimoine où aucune contrepartie financière n'est demandée au bénéficiaire de la transmission (succession, donation). On parle de Droit de mutation à titre gratuit (DMTG), dont le produit (8,6 Mds€) est affecté à l'Etat

Les transmissions à titre onéreux: il s'agit d'une vente de patrimoine (biens meubles ou immeubles) dont les droits sont supportés par l'acquéreur. On parle de Droits de mutation à titre onéreux (DMTO), dont le produit (environ 7 Mds€) est affecté aux collectivités locales et essentiellement aux départements.

Extraits

[...] Vers quels objectifs ont tendu les dernières réformes des droits de mutation ? Vers plus d'efficacité économique ou plus d'équité sociale ? Les droits de mutations à titre gratuit : une profonde réforme en 2006 pour alléger l'imposition sur la transmission de patrimoine La réforme du 1er janvier 2006 a profondément allégé l'imposition des successions et des donations. Elle a été justifiée par l'impératif d'efficacité économique (éviter la concurrence fiscale européenne et relancer la consommation en facilitant les donations en faveur des jeunes). [...]

[...] Au décès, l'usufruit s'éteint et le nu-propriétaire devient pleinement propriétaire (art 669 du Code des impôts). Les donations en pleine propriété et en usufruit L'usufruit est le droit de jouir d'un bien, soit par voie directe (occupation d'un appartement) soit par voie indirecte (possibilité d'en tirer des revenus, perception d'un loyer par exemple). La pleine propriété rassemble les droits d'usufruit et de nue-propriété (possibilité d'occuper, de louer ou de vendre un bien immobilier). Les donations en pleine propriété ou en usufruit bénéficient d'une réduction de droits de : - lorsque le donateur a moins de 70 ans (au lieu de 65 ans auparavant) ; - lorsque le donateur a plus de 70 ans et moins de 80 ans (au lieu de 75 ans auparavant). [...]

[...] Aujourd'hui, le montant moyen des patrimoines transmis est de euros des patrimoines transmis dépassent les euros, alors que six successions sur dix ne sont pas imposables (patrimoine inférieur à euros). En général, la France taxe plus les successions que ses voisins européens Principes généraux de l'imposition sur les successions L'assiette, large, comprend tous les biens du défunt, mobiliers et immobiliers situés en France et hors de France si le défunt a son domicile fiscal en France[3]. Six mois après le décès[4], les héritiers doivent adresser à l'administration fiscale une déclaration de succession. [...]

[...] Avec la hausse des prix de l'immobilier, les recettes des départements dues aux droits de mutation explosent : dans les Alpes- Maritimes, les droits de mutation ont apporté 262 millions d'euros en 2006, soit environ 1/3 des recettes du budget général[13]. Les droits de mutation de la vente de biens meubles sont différenciés afin de rendre la fiscalité plus légère pour la cession des petits commerces ou entreprises Imposition sur la vente des parts d'une entreprise (droits sociaux) - pour la vente de parts d'une SARL ou d'une EURL ; - depuis le 1er janvier 2006 pour une SA. [...]

[...] C'est pourquoi il semble souhaitable d'envisager, de manière durable, la baisse des taux les plus élevés ( Le niveau élevé des droits encourage des comportements assimilables à de l'évasion fiscale, lesquels nuisent à la transparence et à la sécurité juridique des transactions. La priorité devrait être accordée à l'immobilier à usage professionnel. ( L'imposition des mutations de fonds de commerce apparaît comme une particularité française. Son rendement est relativement faible milliards de francs, dont plus des trois quarts perçus par l'Etat. [...]