Droit : la dissolution pour pertes

Thèmes abordés

Droit, la dissolution pour pertes, finance, comptable, prime émission, capitaux

Résumé du document

La dissolution pour pertes c'est-à-dire des pertes comptables, telles qu'elles apparaissent au bilan. On peut les faire disparaitre en tout ou partie notamment grâce a une réduction de capital. Mais il se peut qu'il n'y ait pas assez de capital pour faire disparaitre toutes les pertes. Raison pour laquelle il y a une cause de dissolution : lorsque les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social. Les capitaux propres sont l‘actif net, le montant du capital, plus les réserves, plus la prime d'émission, plus le résultat de l'exercice (si bénéfice). Ces capitaux propres sont le gage des créanciers. Si ces capitaux propres deviennent d'un montant faible, vraie question de pérennité de solvabilité de survie de la société. Raison pour laquelle, dans cette hypothèse, les associés disposent de 4 mois pour prendre parti sur le devenir de la société.

Extraits

[...] Si la réduction et/ou augmentation ne suffit pas, il faut l'ouverture d'une procédure collective : liquidation ou redressement. La notion de perte est d'abord et surtout une notion comptable : la société fait des pertes constatées a l'issue d'un exercice. Toute personne qui demande une copie des comptes connait la situation de celle-ci. Sauf que les pertes tôt ou tard se répercutent sur la trésorerie de l'entreprise, donc vont avoir un impact sur la trésorerie. Exemple : groupe qui se lance dans la TNT. [...]

[...] La dissolution pour pertes La dissolution pour pertes c'est-à-dire des pertes comptables, telles qu'elles apparaissent au bilan. On peut les faire disparaitre en tout ou partie notamment grâce a une réduction de capital. Mais il se peut qu'il n'y ait pas assez de capital pour faire disparaitre toutes les pertes. Raison pour laquelle il y a une cause de dissolution : lorsque les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social. Les capitaux propres sont l‘actif net, le montant du capital, plus les réserves, plus la prime d'émission, plus le résultat de l'exercice (si bénéfice). [...]

[...] Progressivement, la pub se développe et il y aura du chiffre d'affaire. Si pas de financement des pertes par les associés, mise en liquidation. Différence entre une notion de perte, notion d'abord comptable, et cette notion comptable, comme elle impacte la carte d'identité de la société, il faut la traiter. Mais derrière cette notion il y a aussi une notion de trésorerie qui se distingue de la notion comptable. Ai-je assez d'argent pour payer mes frais et mes dettes ? [...]