La pratique des dates de valeur

Résumé du document

Le système des dates de valeur peut paraître à plusieurs égards illogiques. En effet, par le biais de cette pratique, le banquier peut demander à son client des agios alors que le solde du compte n'a jamais été débiteur.

Le mécanisme des dates de valeur consiste à retenir une date différente de celle de l'inscription en compte pour le calcul des intérêts qu'ils soient débiteurs ou créditeurs. Pour bien comprendre ce système, il est nécessaire de bien voir le distinction entre la date d'opération et la date de valeur.

Ainsi, la date de l'opération est celle à laquelle le mouvement est matériellement enregistré sur le compte. A partir de cette date, le banquier pourra apprécier si le compte est suffisamment approvisionné pour accepter ou refuser les paiements qui se présentent sur le compte (...)

Extraits

[...] Le fait d'exiger une cause pour un acte juridique, permet au juge de l'annuler s'il l'en estime dépourvu. Dès lors, l'évaluation de la contrepartie va relever non pas des parties mais des cocontractants. Les juges vont avoir une vision beaucoup moins subjective que les parties contractantes. Or il est légitime de penser que c'est la volonté de ces dernières qui doit primer. En effet, l'évaluation de la contrepartie reste tout de même subjective. Le client choisit lui-même sa banque pour des raisons qui lui appartiennent entièrement. [...]

[...] A contrario, le banquier peut stipules expressément que les dates de valeur ne constituent qu'une simple modalité de calcul des intérêts dus ou payés par le client, et que celles-ci forme un tout avec le reste du contrat. Le banquier pourrait alors appliquer le mécanisme des dates de valeur à ses clients et appliquer ces intérêts sans pouvoir se voir opposer la nullité de cette stipulation. Même si certaines limites existent cette parade peut faire craindre certains abus. Les consommateurs restent, cependant, les victimes de cette pratique assez obscure. [...]

[...] La fonction des dates de valeur se retrouve dans la contrepartie des services gratuits des banquiers. L'AFB qualifie, dans un rapport de 1993, les dates de valeur comme l'évaluation forfaitaire d'un service de garde et une contrainte qui génère un coût en trésorerie C'est en ce sens que ce mécanisme constitue une rémunération pour le banquier. Il faut bien comprendre que les banques mettent à la disposition des clients de nombreux services gratuits inhérents à la gestion de leur compte. [...]

[...] En interdisant la facturation des chèques ou en limitant le coût des abonnements aux cartes de crédit ou encore la non rémunération des comptes à vue, l'Etat s'avère être la principale source de l'obscurité des coûts et des diverses rémunérations bancaires. Les banques s'y sont adaptés et elles ont joué sur le tarif des dates de valeur. La solution pourrait être influencée de la pratique bancaire allemande. Cette dernière a du s'adapter et réaménager la tarification et leurs conditions de rémunération. [...]

[...] Enfin, il faut bien voir que dans ce contexte précis des conventions bancaires, l'ensemble des obligations de l'une des parties a pour cause l'ensemble des obligations de l'autre. Il semble difficile de déterminer clause par clause qu'elle est la cause de chacune. Il serait donc difficile d'annuler une clause pour un défaut de cause. Les banques sont donc obligées de déterminer spécifiquement quelles sont les causes de leur stipulation de dates de valeur. Cela ne constitue pas réellement une cause mais fait un naitre un lien entre les deux obligations qui peut entrainer la nullité des dates de valeur. [...]