Crédit Impôt Recherche : Exemple pratique d’application du dispositif

Résumé du document

L'activité de Recherche et Développement (R&D) est une activité qui produit de l'innovation technologique et donc qui créée de nouveaux produits et/ou procédés, ou encore améliore ceux qui existent déjà. Cela permet aux entreprises d'engranger des profits liés à leur(s) avantage(s) technologique(s) sur un marché désormais fortement concurrentiel compte tenu de la mondialisation de l'économie.

Mais cela crée aussi de la connaissance, partageable par tous, et donc utilisable pour des innovations
futures par exemple. Or, une entreprise, ne prend en compte que le profit privé et pas les avantages
communs (connaissances collectives partagées) qui découlent des connaissances qu'elle a ainsi
créée. Ne voyant que son profit personnel (qui revient à ses actionnaires), elle investit trop peu, le marché ne fournissant d'ailleurs pas assez d'incitations à investir.

Symétriquement, la Société voudrait accroître la R&D pour atteindre un niveau socialement optimal.
Les études donnent régulièrement l'estimation que les bénéfices sociaux de l'innovation dépasseraient les bénéfices privés d'un coefficient compris entre 2 et 5 : le « rendement privé » (le gain que tire un individu de ses efforts de production) de la connaissance est inférieur à son « rendement social » (le gain qu'en tire la Société dans son ensemble). Ce constat résume le problème économique de la connaissance en générale et de l'innovation en particulier : de par ses caractéristiques, elle n'est pas produite par le marché à un niveau souhaitable de tous.

Cette situation économique explique pourquoi il faut inciter les entreprises à investir en R&D plus
que dans d'autres projets et justifie ainsi l'intervention de l'Etat : une subvention permet de réduire la distance entre les incitations privées et sociales, d'où le crédit d'impôt, subvention un peu spécifique.

Le Gouvernement français a mis en place différents instruments pour inciter les entreprises à augmenter leurs dépenses de R&D. La loi de finances 2004 s'attachait déjà à renforcer le financement public de l'innovation par des aménagements fiscaux et sociaux en faveur des entreprises innovantes à travers la création notamment du Statut Jeune Entreprise Innovante (JEI) et l'amélioration du Crédit Impôt Recherche. Ces nouveaux dispositifs viennent compléter les aides déjà existantes, d'OSEO ANVAR par exemple.

Parmi les mesures fiscales, le crédit d'impôt recherche (CIR) occupe une place prépondérante. Créé
en 1983 et pérennisé depuis 2004, le CIR est un outil central en direction des entreprises privées, et
plus particulièrement des PME innovantes.

C'est le traitement de cette mesure d'incitation qu'est le Crédit Impôt Recherche que je vais aborder
au travers de la présentation d'un cas d'espèce auquel j'ai du répondre durant ma seconde année de
stage d'expertise comptable pour un client du cabinet. En effet, l'expert-comptable reste
l'interlocuteur privilégié du chef d'entreprise se lançant dans un projet de nature innovante – donc
risqué – tant par notre expertise en matière de chiffre ou de fiscalité, que par notre polyvalence et
notre connaissance du monde économique.

Ainsi, je vous présenterais dans une première partie les principes qui régissent le CIR puis, dans une
seconde partie, je présenterais son application concrète à un cas d'espèce, caractérisée par la
détermination d'un mode opératoire standard et d'un tableau de calcul du CIR ainsi que par le
traitement particulier d'une des dépenses éligibles au CIR.

Extraits

[...] Preuve en est, l'annonce faite par le Gouvernement d'amplifier l'impact du dispositif en 2008. En effet, la Ministre de l'Economie et des Finances, Madame Christine LAGARDE, souhaite que la réduction d'impôt accordée aux entreprises au titre du crédit impôt recherche soit portée de 10% à 30% des investissements en recherche et développement avec la prise en compte de 100% des dépenses de recherche, dans la limite de 100 millions d'euros par an. Audelà de ce seuil, le crédit serait limité à des investissements. [...]

[...] Toutefois, il faut rappeler une statistique importante : en 2005, sur 7.400 entreprises ayant déposé une déclaration de crédit impôt recherche, seules 4.435 ont été admises à en bénéficier, soit 60% ! Dès lors, l'expert-comptable - mais aussi le commissaire aux comptes se devra d'être extrêmement attentif tant à l'éligibilité des opérations de recherche que de la détermination des montants éligibles. Il devra ainsi s'investir fortement aux côtés du dirigeant pour bien appréhender les projets envisagés, la difficulté provenant alors de la limitation de ses connaissances des techniques liées au projet. [...]

[...] DORI dans son suivi du projet - que cette rémunération était équivalente à celle d'un ingénieur de son expérience et de son niveau et ce en fonction de la grille de rémunération proposée par la convention collective de la société. Evidemment, les dépenses ainsi retenues ont eu un impact direct sur le montant des dépenses de fonctionnement, celles-ci s'élevant à 75% des dépenses de personnel. Tableau de synthèse et de calcul du CIR L'ensemble des dépenses ainsi retenues a été résumé dans le tableau ci-après (cf. page suivante), celui-ci permettant de plus un calcul automatique du montant du CIR pour cette 1ère année d'application du dispositif. [...]

[...] La loi de finances 2004 s'attachait déjà à renforcer le financement public de l'innovation par des aménagements fiscaux et sociaux en faveur des entreprises innovantes à travers la création notamment du Statut Jeune Entreprise Innovante (JEI) et l'amélioration du Crédit Impôt Recherche. Ces nouveaux dispositifs viennent compléter les aides déjà existantes, d'OSEO ANVAR par exemple. Parmi les mesures fiscales, le crédit d'impôt recherche (CIR) occupe une place prépondérante. Créé en 1983 et pérennisé depuis 2004, le CIR est un outil central en direction des entreprises privées, et plus particulièrement des PME innovantes. [...]

[...] - 9 Mise en place d'un outil de suivi des travaux . - 10 - II. 2EME ETAPE : DETERMINATION DU CREDIT D'IMPOT . - 11 Cas particulier des dépenses de personnel . - 11 Tableau de synthèse et de calcul du CIR . - 12 - ANNEXES : . - 15 BIBLIOGRAPHIE : . [...]