Contrôle fiscal informatique : un toboggan pour l'inconnu ?

Résumé du document

Au-delà du commentaire théorique des dernières dispositions votées par le parlement qui ont donné lieu à la publication d'une récente instruction administrative, il convient d'évoquer le véritable impact sur le terrain des nouvelles dispositions applicables au contrôle des comptabilités informatisées. Rappelons que la procédure de « contrôle informatique » existe à droit quasi constant depuis la première instruction administrative de 1991.

Le dernier texte voté ne fait que traduire dans la loi de manière timide et partielle ce qui se pratiquait fréquemment sur le terrain lors des contrôles réalisés par les BVCI (Brigades de vérification des comptabilités informatisées). Les « nouveautés » textuelles sont applicables aux contrôles fiscaux initiés par les avis de vérification reçus à compter du 1er janvier 2008 et portent sur les points suivants :

- possibilité pour l'entreprise vérifiée de « présenter » ses documents comptables sous forme dématérialisée, à l'exclusion de toute édition papier des livres comptables obligatoires.
- obligation désormais imposée au service vérificateur d'indiquer, systématiquement et par écrit, l'objectif et la nature des investigations souhaitées dans le cadre d'une demande de traitement informatique.
- dans le cas où l'entreprise décide de réaliser elle-même les traitements, le vérificateur lui précise par écrit les travaux à effectuer, ainsi que le délai accordé.
- obligation pour l'entreprise vérifiée qui s'engage à réaliser elle-même les traitements informatiques demandés par le service vérificateur, de restituer sur support numérique les résultats qu'elle aura produits ;
- possibilité pour l'entreprise vérifiée d'obtenir les résultats des traitements effectués par l'administration sous forme dématérialisée.
- prorogation au-delà de 3 mois de la durée des opérations de contrôle sur place des petites entreprises en cas de contrôle impliquant la mise en œuvre d'une demande de traitement informatique.

Les modalités d'investigations de l'administration en matière informatique lors des contrôles fiscaux sont désormais précisées. Mais si la prééminence de la dématérialisation des données est clairement affirmée par la DGI, subsistent encore de nombreuses questions restées sans réponse légale, doctrinale ou jurisprudentielle.

Extraits

[...] Contrôle fiscal informatique : un toboggan pour l'inconnu ? Introduction Au-delà du commentaire théorique des dernières dispositions votées par le parlement (article 18 de la loi de finances rectificative pour 2007) qui ont donné lieu à la publication d'une récente instruction administrative (BOI 13-L-2-08 du 6 mars 2008), il convient d'évoquer le véritable impact sur le terrain des nouvelles dispositions applicables au contrôle des comptabilités informatisées. Rappelons que la procédure de contrôle informatique existe à droit quasi constant depuis la première instruction administrative de 1991 (Inst. [...]

[...] Pourquoi le service vérificateur prétendait-il reprendre toute la TVA déduite sur l'ensemble des articles, alors que seuls certains articles étaient payés par l'imputation du bon d'achat ? Non seulement l'entreprise vérifiée contestait le bien-fondé du redressement envisagé, mais ses conseils avaient pris soin de sensibiliser la BVCI et les vérificateurs généraux, sur les difficultés auxquelles ils ne manqueraient pas d'être confrontés, et qui se traduirait notamment par la réalisation d'une pluralité de traitements en cascade plus ou moins complexes et tous imbriqués les uns dans les autres, difficultés accrues par une volumétrie exceptionnelle. [...]

[...] Cela permettait parfois de freiner, voire d'empêcher toute exploitation des résultats ainsi remis. L'administration avait aussi tendance à abuser de cette manière de procéder en ne remettant ses tableaux de calculs que sous une forme papier, lors de la mise en oeuvre d'une procédure de reconstitution de recettes par exemple, ce qui obligeait l'avocat à ressaisir les données pour vérifier la pertinence des traitements opérés par l'administration. C'était de bonne guerre. Il fallait que cette stratégie partagée cesse pour mieux se concentrer sur le fond. B. [...]

[...] Délai de restitution des résultats des traitements Le délai de réalisation d'un traitement informatique est-il toujours laissé au bon vouloir de l'administration lorsque l'entreprise décide de réaliser elle-même les traitements ? La concertation s'impose sur ce point. Ce délai n'est généralement pas fixé par le vérificateur général en charge du contrôle mais par la BVCI qui l'assiste. Il est cependant d'usage de convenir d'un délai raisonnable en bonne intelligence entre l'entreprise et la BVCI tenant compte des impératifs de l'entreprise, des ressources disponibles, de la période d'intervention, des congés annuels, des arrêtés de compte, des plans de migration de systèmes, mises aux normes des fichiers d'archives, etc . [...]

[...] En attendant, il convient d'adopter sans crainte la dématérialisation pour mieux dialoguer avec notre nouvelle administration financière : la DGI et DGCP ont fusionné pour devenir la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP), conformément à l'annonce d'Eric Woerth du 4 octobre 2007. Cette dématérialisation implique un véritable effort de mise en place des procédures rappelées avec insistance par la DGI dans son instruction administrative du 24 janvier 2006 (BOI 13-L-1-06) et la définition d'une véritable stratégie d'entreprise, offrant aux services comptables, financiers, fiscaux et informatiques l'occasion de rapprocher leurs équipes pour dialoguer et travailler ensemble. Le contribuable est désormais confronté à deux nouveaux mondes : l'informatique comptable et l'informatique fiscale qu'il convient de concilier au mieux. [...]