La contrepassation en compte courant

Résumé du document

En matière de droit commercial, la comptabilité est un procédé permettant d'enregistrer, grâce à la tenue permanente de comptes, toutes les opérations commerciales réalisées par un commerçant individu ou par une entreprise commerciale, et dégager, soit à tout moment certaines situations partielles, soit, en fin d'exercice, la situation financière générale de cet individu ou de cette entreprise par l'établissement du bilan. Cette comptabilité se représente par divers comptes, dont le compte courant.

Ce compte courant est un contrat par lequel deux personnes sont périodiquement créancières et débitrices réciproques. Ces deux personnes font figurer leurs dettes et leurs créances en articles de compte indivisible, dont seul le solde sera dû après la clôture. Celui qui est bénéficiaire d'une créance est appelé remettant, et celui qui opère la même inscription à son débit est dénommé récepteur. Ainsi les créances susceptibles d'être passées en compte font l'objet d'une passation en compte, c'est-à-dire de l'inscription de ces créances en compte. Toutefois il existe une technique, appelée la contre-passation, qui consiste en l'annulation, par une écriture inverse de la précédente, d'une opération comptable faite antérieurement.

Extraits

[...] La contre-passation en compte non clôturé En ce qui concerne le compte non clôturé, la contre-passation est équivalente à un paiement. On dit que le remettant est in bonis c'est-à- dire qu'il est solvable, encore maître de ses biens. De plus, une fois l'effet contrepassé, la contre-passation vient priver le banquier de ses droits cambiaires sur cet effet. Cette solution a été mise en exergue par un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 20 mars 1979. [...]

[...] Une fois la contre-passation opérée, le banquier se voit privé de tout droit sur l'effet, et il ne pourra donc plus porter à nouveau l'effet en compte. Dans un arrêt du 27 février 1961, la Chambre commerciale de la Cour de cassation énonce que s'il existe un commun accord entre les parties, la contre-passation pourra se voir rétractée. Dans ce cas, il s'avère difficile de qualifier cette opération. La question est alors de savoir s'il s'agit d'une simple annulation de la contre-passation ou alors d'une nouvelle opération d'escompte. La réponse à cette question dépendra de l'espèce, et l'intention des parties sera à prendre en considération. [...]

[...] La contre-passation en compte clôturé Les effets de la contre-passation sont différents lorsque le compte est clôturé. Par exemple, la clôture d'un compte va intervenir lorsque le remettant subit une procédure collective. Cette clôture est automatique en cas de liquidation judiciaire. Dans un arrêt en date du 17 mars 1998, la Chambre commerciale de la Cour de cassation précise que une banque créancière étant restée propriétaire d'un chèque, ce dont il résulte qu'il n'avait pas été contrepassé avant la mise en redressement judiciaire du remettant, l'inscription ultérieure du montant de l'effet au débit du compte de celui-ci ne vaut pas paiement et ne prive pas la banque de son recours contre le tireur. [...]

[...] La banque souhaite ici garantir la future contre-passation impayée grâce au solde créditeur du compte, mais la Cour de cassation est contre, car la banque peut contrepasser des effets à tout moment. Il existe alors un certain aléa sur la date de la contre-passation. La Cour de cassation estime que cet aléa permet de ne pas retenir le solde créditeur pour garantir les effets de commerce escomptés. Donc, peu importe le moment de la contre-passation, le banquier ne pourra pas retenir le solde créditeur en vue de pouvoir contrepasser les effets escomptés et les revenus impayés. [...]

[...] La mise en place de la contre-passation En ce qui concerne la créance elle-même, trois conditions sont requises afin qu'elle puisse subir l'effet du règlement. Ainsi, la créance doit être certaine, liquide et exigible. Le fait qu'une créance soit assortie d'une condition résolutoire n'empêche pas son inscription, car si la condition se réalise, il est possible de procéder à une contre- passation. Il apparaîtra donc une écriture comptable en sens inverse de l'écriture comptable initiale. C'est le cas en ce qui concerne l'escompte d'un effet de commerce, telle qu'une lettre de change. [...]