Le commissaire aux comptes : le rapport général

Résumé du document

La mission d'audit légal a pour objet de formuler une opinion exprimant si les comptes annuels, consolidés et intermédiaires, sont établis conformément au référentiel comptable qui leur est applicable.

Le commissaire aux comptes doit dans un rapport général émettre un avis sur les comptes. Plus particulièrement, par sa certification éventuelle des comptes, il exprime qu'il a effectué sa mission conformément aux normes de la profession, qui depuis les problèmes, bien connus de certaines sociétés, notamment américaines, ont beaucoup évolué, mais aussi qu'il a acquis l'assurance raisonnable que les comptes annuels, ou consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Le rapport général porte aussi bien sur les comptes annuels, qui comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe : ces documents forment un tout indissociable, que sur les comptes consolidés.
Afin de mener à bien notre étude, nous étudierons dans une première partie les principes généraux, en ce qui concerne le cadre légal et réglementaire et les conditions de forme d'établissement et de communication du rapport général. Enfin dans une seconde et dernière partie, nous verrons la structure et le contenu du rapport

Extraits

[...] Le point 15 de la norme de la CNCC explique les différents cas où il doit exprimer son refus. C'est quand, il : - est en désaccord avec le choix ou l'application des règles et méthodes comptables et où l'incidence de ce désaccord est suffisamment importante pour affecter les comptes annuels pris dans leur ensemble - Ou n'a pas pu mettre en œuvre les diligences qu'il a estimé nécessaires et où les limitations, imposées par les dirigeants ou les circonstances, sont telles qu'il ne lui est pas possible de se former une opinion sur les comptes annuels pris dans leur ensemble - a constaté, dans certains cas extrêmes, des incertitudes graves et multiples risquant d'affecter de façon très significative les comptes annuels Il semble nécessaire de noter ici le parallèle qui semble exister entre ces raisons et celles vues dans le paragraphe précédent, où l'on étudiait les cas dans lesquels le commissaire aux comptes devait certifier les comptes annuels avec des réserves. [...]

[...] En cas de non- approbation des comptes, et de présentation de comptes rectifiés par le conseil d'administration, ils sont à nouveau soumis au contrôle du CAC, qui doit établir un second rapport avec une méthodologie identique à celle utilisée pour l'élaboration du rapport initial Dépôt au greffe Le rapport général doit être déposé en double exemplaire au greffe du Tribunal de Commerce, dans un délai d'un mois après l'approbation des comptes annuels par l'assemblée. Ce dépôt est de la responsabilité de la société. Le CAC n'a pas pour obligation de veiller au respect de cette obligation. En effet cela ne fait nullement partie de sa mission. Cependant s'il est au courant du non-dépôt il devra en tirer les conséquences qui s'imposent, notamment en ce qui concerne la révélation de faits délictueux. [...]

[...] Il s'agit de la reconnaissance par le commissaire aux comptes qu'il prend l'entière responsabilité concernant le rapport qu'il écrit. Pour démontrer l'importance de la signature, il suffit de préciser qu'une absence de signature pourrait entrainer la nullité de la délibération de l'assemblée générale, concernant l'approbation des comptes. Cela s'explique par le fait que cette carence équivaut à une absence de rapport. En effet, on considèrerait qu'il n'existe pas Communication du rapport Après avoir dû répondre à des conditions strictes et précises de forme, le rapport général doit être communiqué à la société et aux actionnaires Dépôt du rapport à la société Dans le point 28 de la norme CNCC, il est précisé que le rapport du commissaire aux comptes est déposé au siège social ou au lieu de la direction administrative de l'entité concernée Pour ce qui est des sociétés commerciales et dans l'hypothèse qu'elles soient soumises à l'obligation d'audit légal, le dépôt du rapport doit être effectué au moins quinze jours avant la date de la réunion de l'assemblée générale, afin de pouvoir être tenu à disposition des actionnaires ou associés Présentation du rapport à l'assemblée générale Le ou les commissaires aux comptes doivent obligatoirement être convoqués à toutes les assemblées, mais leur présence n'est pas exigée. [...]

[...] Il ajoute à ce point qu'il a effectué ces travaux d'audit en respectant les normes professionnelles en vigueur en France, et qu'ils permettent de se forger une opinion relativement fiable sur les comptes annuels. C'est dans un deuxième temps qu'il exprime son opinion sur les comptes annuels. Il peut en émettre trois différentes : - une certification sans réserve, - une certification avec une ou plusieurs réserves, - un refus de certifier. Nous nous attarderons sur ces trois possibilités dans une partie distincte, où il nous sera possible de développer ces points plus précisément. [...]

[...] nous vous signalons les faits suivants . Mention des informations que la loi fait obligation aux commissaires aux comptes de signaler Il s agit dans ce paragraphe : - Des informations sur les prises de participation et de contrôle prévues par la loi - Informations conformes aux lois données dans le rapport de gestion Le commissaire aux comptes peut, dans ce cas, se référer au rapport de gestion. Les informations à donner dans toutes les sociétés commerciales qui concernent : - les prises de participation et les prises de contrôle intervenues au cours de l'exercice, - les aliénations diverses intervenues en application de la législation sur les participations réciproques. [...]