La vente de vins en primeur : spécificités du mécanisme et zones de risque dans le cadre d’une mission d’audit

Résumé du document

La vente de vins en primeur est une spécialité de Bordeaux apparue dans les années 1980. Il convient de ne pas confondre les ventes de vins primeurs et les ventes de vins en primeur. En effet, les ventes de vins primeurs concernent notamment des vins AOC ou des vins de pays, récoltés depuis peu de temps, et qui ne peuvent être mis en vente qu'à compter du troisième jeudi du mois d'octobre ou de novembre suivant la récolte.
L'étude qui suit portera sur une vente traditionnelle sur la place de Bordeaux, celle des vins en Primeur, qui consiste à conclure un contrat prévoyant la vente, d'un bien non encore achevé.

En général, au printemps suivant la vendange, les courtiers se rapprochent des producteurs en vue de proposer aux négociants la vente des vins récoltés l'année précédente. Ces rencontres sont organisées autour de dégustations. Les négociants, par l'intermédiaire des courtiers procèdent à l'achat de près de 90 % des grands crus. Cet achat est matérialisé par un bordereau de courtage.
Cette opération conduit les producteurs à percevoir des acomptes sur ces vins, qui en réalité ne seront disponibles au plus tôt qu'au printemps de l'année suivante, et seront généralement retirés au plus tard avant la fin de l'année suivante. Par conséquent, ce processus s'échelonne sur 2 ou 3 années.
De même, les négociants vont procéder auprès de particuliers ou d'autres négociants à la revente de ces vins.
Ils jouent donc un rôle essentiel. Historiquement ils permettaient en achetant le vin dès la récolte de participer au financement de sa vinification.
Mais aujourd'hui les motivations sont davantage spéculatives, le négociant est assuré de se procurer un produit rare, que l'on ne pourra plus acheter aux mêmes conditions et qui donc devrait lui assurer une plus value.
Cela permet également de dynamiser les ventes et de bénéficier de l'écho médiatique que représente chaque année l'ouverture de la campagne primeur.

Cependant il s'agit bien d'une vente particulière puisque la vente est conclue quelques mois après la récolte, et que la livraison n'interviendra qu'après une longue période d'élevage et de vinification dans les chais du viticulteur.
La problématique est donc d'ordre juridique et concerne le moment ou le négociant devient propriétaire ; est-ce pendant la commande ? Lors du paiement ? A la livraison ? De ces questions découlent un ensemble d'incidences comptables et fiscales déterminantes : à quel moment comptabiliser l'opération ? Doit-elle être imposée ? Ainsi une même opération pourra être traitée différemment d'un négociant à un autre.

Nous nous plaçons ici dans une démarche de commissariat aux comptes et tenterons de mettre en avant quelles peuvent être les conséquences du particularisme de ce mécanisme dans le cadre d'un contrôle de comptes d'une maison de négoce. Nous exposerons dans une première partie en quoi le contrat de vente en primeur est un contrat spécifique et quels sont les impacts comptables et fiscaux qui en découlent, l'aspect fondamental étant le transfert juridique de propriété. Puis dans une deuxième partie nous tenterons de présenter quelles sont les zones de risque à appréhender dans le cadre de la mission légale du commissaire aux comptes.

Extraits

[...] Un arrêt du Conseil d'Etat du 4 mars 1991 précise le sens du terme de livraison : celle-ci intervient au moment de l'individualisation des vins. La livraison ne peut intervenir que lorsque l'acheteur a été avisé de la possibilité de disposer des vins. La délivrance ne peut donc être postérieure à l'individualisation du vin. Un avis de mise à disposition est alors envoyé à l'acheteur. Pour les choses de genre les opérations de comptage, pesage ou mesurage sont effectuées lors de la délivrance de la chose. [...]

[...] Pour un négociant il s'agit concrètement des vins dont il a été informé de leur mise disposition. Un commissaire aux comptes, dans sa mission de contrôle, peut être confronté à plusieurs situations du fait du décalage entre facturation, livraison et mise à disposition des vins : - Le vin peut être disponible chez le producteur mais le négociant n'ayant pas reçu de facture d'achat ne l'a pas comptabilisé. Le négociant en est pourtant propriétaire et celui-ci doit figurer dans ses stocks. [...]

[...] La vente des vins en primeur est une innovation en matière de transaction commerciale créée au départ par les grands crus. Aujourd'hui près de 400 châteaux ont recours à ce mode de commercialisation. La vente en primeur constitue une opération difficile à appréhender sur le plan comptable et fiscal, et ceci est dû à la complexité de sa définition juridique. En effet comme nous l'avons vu, cette transaction fait intervenir plusieurs acteurs du producteur au client final en passant par le négociant. [...]

[...] En cas de vente destinée à l'exportation, le négociant doit fournir une attestation d'achat en franchise de TVA qu'il sera nécessaire de vérifier. Section 5 : Les annexes du bilan Selon l'article 9 du Code de commerce, l'annexe complète et commente l'information donnée par le bilan et le compte de résultat Elle est donc constituée d'un certain nombre d'informations obligatoires et de toutes les informations ayant une importance significative nécessaire à l'obtention de l'image fidèle de l'entreprise. Le Plan Comptable Général précise également que celle-ci doit mettre en évidence tout élément pouvant avoir une influence sur le jugement de la situation de l'entreprise, et ce quel que soit l'utilisateur (analystes, administrations, investisseurs . [...]

[...] Cependant lorsqu'il s'agit de ventes de vins en primeurs, celles-ci ont pour but de renseigner les tiers sur les transactions primeurs qui sont en cours et non encore dénouées : ce sont des engagements hors bilan. Ils peuvent se définir comme des droits ou des obligations dont les effets sur le montant ou la composition du patrimoine sont subordonnés à la réalisation de conditions ou d'opérations ultérieures. Le commissaire aux comptes devra alors vérifier la correcte constatation et évaluation de la totalité des engagements hors bilan. [...]