La problématique de l'harmonisation de la TVA dans l'Union européenne

Résumé du document

Le mot TVA signifie Taxe sur la Valeur Ajoutée. La TVA est un impôt indirect sur la consommation c'est-à-dire lors d'achats de biens ou de services. Toutes les entreprises doivent avoir un numéro unique de TVA. La TVA est conçue pour ne toucher que le consommateur final et non chaque entreprise en tant que consommateur intermédiaire. Le principe est que les personnes, physiques ou morales, c'est à dire un particulier ou une entreprise « assujetti(e) à la TVA » ne versent à l'État que la différence entre la TVA qu'elles perçoivent lors de leurs ventes et celle qu'elles ont elles-mêmes versée lors de leurs achats.

On ne taxe ainsi que la « valeur ajoutée » : les assujettis fonctionnent donc globalement en « hors taxe » (HT), ce qui signifie qu'ils jouent en réalité, auprès de leurs clients, le rôle de percepteur d'impôt pour le compte de l'État sans que cette charge ne les touche directement.

Un système d'harmonisation des différents taux de TVA s'est mis en place dans le but que les sociétés de commerce ainsi que les services travaillant à l'intérieur de l'Union Européenne possèdent un numéro d'identification de TVA. La TVA a été introduite dans la Communauté économique européenne en 1970 par les première et deuxième directives.

Le 20 décembre 2001, le Conseil a adopté la directive 2001/115 sur la facturation en matière de TVA. Cette directive modifie la sixième directive « TVA » et doit être transposée dans le droit national avant le 1er janvier 2004. Elle harmonise, simplifie et modernise les obligations en matière de facturation auxquelles les opérateurs économiques doivent faire face lorsqu'ils vendent des biens ou services soumis à la TVA. (...)

Extraits

[...] La concurrence fiscale est susceptible de perturber l'allocation des ressources d'au moins deux façons. D'abord, en faussant les prix et les coûts, elle peut favoriser le développement artificiel d'activités économiquement non justifiées au détriment de projets qui, eux, le seraient. A l'origine de distorsions de concurrence, la compétition fiscale est susceptible d'exercer les mêmes perturbations que n'importe quelle subvention. Ensuite, ses effets sur la répartition effective des revenus peuvent être de nature à pénaliser les revenus les plus utiles à la croissance. [...]

[...] Problématique de l'harmonisation de la T.V.A. dans l'Union Européenne : enjeux, difficultés et perspectives Le mot TVA signifie Taxe sur la Valeur Ajoutée. La TVA est un impôt indirect sur la consommation c'est-à-dire lors d'achats de biens ou de services. Toutes les entreprises doivent avoir un numéro unique de TVA. La TVA est conçue pour ne toucher que le consommateur final et non chaque entreprise en tant que consommateur intermédiaire. Le principe est que les personnes, physiques ou morales, c'est à dire un particulier ou une entreprise assujetti(e) à la TVA ne versent à l'État que la différence entre la TVA qu'elles perçoivent lors de leurs ventes et celle qu'elles ont elles-mêmes versée lors de leurs achats. [...]

[...] Des problèmes se posent, parmi lesquels ceux nés de l'oubli du fait que la TVA est avant tout un impôt non localisable. A ce jour, la convergence des taux de TVA a tendance à s'effectuer par le haut. Le taux moyen avoisine les et 8 pays sont au dessus de cette moyenne dont 7 sont au dessus de On notera que le taux de TVA normal en France était de jusqu'en août 1995, date à laquelle M. Madelin, alors Ministre des Finances, l'avait augmenté de 2 points et qu'il est redescendu à en avril 2000. [...]

[...] Enfin, la concurrence fiscale nuirait aux proches voisins de l'Union européenne, qui pourraient être confrontés à une fuite des assiettes fiscales mobiles. Pour toutes ces raisons, une coordination des politiques fiscales apparaît comme une solution plus efficace, d'où la volonté des Européens de parvenir à un accord sur l'harmonisation. On peut noter cependant que l'harmonisation à quinze est un processus lent et difficile, et que les pays membres n'ont pas attendu de disposer de règles communes pour mettre en œuvre des conventions bilatérales organisant leurs fiscalités. [...]

[...] Elle s'est traduite par l'adoption généralisée du système de TVA, puis par les premières directives d'harmonisation des assiettes dans les années 1970. A la suite de l'Acte unique européen, l'harmonisation des fiscalités indirectes des Etats membres a constitué l'une des priorités de la Commission européenne qui craignait que des différences trop marquées entraînent d'importants détournements de trafics dans les échanges de biens et services. C'est en matière de TVA que l'idée d'harmonisation fiscale européenne a émergé "naturellement" dès lors que le projet de Grand Marché Unique à l'échelle des 12 (puis des 15) prenait forme dans les années 80. [...]