La TVA et son règlement

Résumé du document

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) doit être mentionnée sur toutes les factures, que celles-ci correspondent à des livraisons de biens ou à des prestations de services. Cette taxe collectée par les entreprises doit être reversée à l'Etat : à quelle date, et selon quelles modalités ?

Afin de le définir, il convient de préciser deux notions fondamentales :
- Le fait générateur est le fait par lequel sont réalisées les conditions légales nécessaires pour l'exigibilité de la taxe.
- L'exigibilité est le droit que le Trésor public peut faire valoir à partir d'un moment donné auprès d'une redevable pour obtenir le paiement de la taxe. La notion d'exigibilité détermine la période au titre de laquelle le montant des opérations imposables doit faire l'objet d'une déclaration.

Extraits

[...] Encaissement après facturation Ex 1 : une société adresse à son client la facture suivante Fournisseur X Client Y b. Encaissement avant facturation, le problème des acomptes. L'acompte est un paiement partiel effectué en règlement de la fraction exécutée d'une prestation (fait générateur). Lorsque l'acompte est perçu par le fournisseur celui-ci doit établir document tenant lieu de facture (note de débit) sur lequel figure la TVA. Fournisseur X Client Y TVA : 3 TVA sur les débits 1 Principe Afin d'éviter les problèmes de comptabilisation et de déclaration dus au décalage entre le fait générateur et la date d'exigibilité. [...]

[...] Cette option est pratique lorsque l'entreprise exerce deux activités : vente de bien et réalisation de prestation de service Comptabilisation Fournisseur X TVA sur les opérations internationales 2 Les exportations Les exportations, qu'elles soient intra ou extra communautaires sont des opérations exonérées de TVA. Ex : Exportation Vente de marchandises à un client chinois 1000€ HT Fournisseur X 3 La TVA intra communautaire Problème : il n'y a pas de douane en UE. Cf. poly Ex 1 : Acquisition intra communautaire Une entreprise française achète des marchandises en Allemagne pour 1000€. Celles-ci sont livrées le 19/11/N, et la facture correspondante est reçue le 25/11/N. [...]

[...] Exigibilité : chez le fournisseur, dès la livraison du bien. Chez le client : le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe devient exigible chez le fournisseur Comptabilisation Etat TVA déductible sur immobilisations : Etat TVA déductible sur autres biens et services : : Pas de distinction Ex 1 : achats de marchandises à crédit TVA 19,6% Ex 2 : Achat d'un matériel de bureau à crédit 10000€, TVA Cas particulier : le versement d'une avance 1 Règle fiscale La TVA n'est pas exigible sur les avances sur livraison de biens puisque le fait générateur (la délivrance du bien) n'est pas réalisé. [...]

[...] Dans ce cas, la date d'exigibilité de la TVA est le 15/12/N (au plus tard de 15 du mois suivant la livraison des marchandises). Client Y Le règlement de la TVA 2 Principe de la détermination du montant 1 La TVA due ou à encaisser La TVA due (ou à décaisser au titre du mois est déterminée de la façon suivante. TVA collectée du mois N (4457) + TVA intra-communautaire due du mois N (4452) - TVA déductible sur immobilisation du mois N (44562) - TVA déductible sur ABS (44566) = TVA à décaisser au titre du mois N (44551) Le versement de la TVA est en principe mensuel pour le régime normal d'imposition. [...]

[...] La TVA et son règlement Comme nous l'avons vu la TVA doit être mentionnée sur toutes les factures, que celles-ci correspondent à des livraisons de biens ou à des prestations de services. Cette taxe collectée par les entreprises doit être reversée à l'Etat : A quelle date, et selon quelle modalité ? Afin de le définir, il convient de préciser 2 notions fondamentales : - Le fait générateur fait par lequel sont réalisées les conditions légales nécessaires pour l'exigibilité de la taxe. [...]