La TVA, les salaires et les charges sociales

Résumé du document

Cours d'audit sur la TVA traitant du champ d'application de la TVA, du taux de TVA, de la territorialité, du régime des déductions,...

Extraits

[...] C'est notamment le cas des véhicules de tourisme. Exception à ce principe La TVA n'est récupérable que sur des véhicules utilitaires qui ne comportent pas plus de 2 places assises, sans point d'ancrage pour les sièges arrière et mentionnant ‘fourgonnette' sur la carte grise. Les équipements annexes suivent la même règle (sauf s'ils sont amovibles) La conséquence de l'exclusion du véhicule du droit à déduction est l'exonération de TVA lors de la cession ultérieure du véhicule. Ainsi, si un véhicule n'a pas ouvert droit à déduction à l'origine, sa revente ne donnera pas lieu à une TVA collectée. [...]

[...] Sous classe 44, subdivision 445 En fonction de la nature de la TVA on va ajouter des chiffres : Pour la TVA Déductible : 6 : 4456 Pour la TVA Collectée : 71 : 44571 Pour la TVA à décaisser : 51 : 44551 En fonction de l'origine de la TVA on ajoute un autre chiffre pour la TVA déductible : Pour la TVA / Biens et Services : 6 : 44566 Pour la TVA / Immobilisations : 2 : 44562 Enfin, si la TVA est d'origine intra-communautaire (cas des acquisitions), on ajoute le suffixe 2. TVA D./ Acquisitions intra-com.: TVA Collectée / Acq. Intra-com. [...]

[...] Ainsi, on ne peut déduire une TVA sur la facture d'honoraires de son Expert - Comptable qu'après l'avoir payé, alors que la déduction de la TVA sur une livraison de biens est faite le mois même (que le fournisseur soit payé ou non). En pratique, cette disposition complique beaucoup la comptabilité des entreprises Quelques cas particuliers Les entreprises ne peuvent constituer une provision pour dépréciation des créances qu'à hauteur du montant hors taxes de la créance. En effet, la TVA ne constitue en aucun cas un risque pour l'entreprise, dans la mesure où elle est perçue pour le compte du Trésor. [...]

[...] (Toutefois, cette notion doit être nuancée du fait de la jurisprudence qui a introduit la notion de lien direct» qui n'existe que si deux conditions sont remplies : lien individualisé et relation entre le paiement et la prestation) Quelques cas particuliers - Les locations d'immeubles nus échappent en principe à la TVA, sauf option du propriétaire pour 10 ans (dans le cas où l'option conduit à un remboursement de TVA, elle est automatiquement reconduite). - Les locations d'immeubles d'habitation sont exonérées (cas de votre appartement) - La location d'immeubles aménagés par un professionnel est assujettie. [...]

[...] est déductible à 100% quelque soit le type de véhicule concerné. - les dépenses de logement exposées en faveur des dirigeants et salariées sont exclues du droit à déduction. - l'entretien et les réparations sur les véhicules de tourisme ne donnent pas lieu non plus à la récupération de TVA La TVA déductible sur immobilisations Principe général En principe la TVA est récupérable sur tous les investissements nécessaires à l'exploitation de l'entreprise. Il existe toutefois des exceptions notables à ce principe. [...]