La TVA: définition, champs d'application, territorialité et calculs

Résumé du document

La TVA est le principal impôt français. Il représente environ 48% des recettes de l'Etat. Par comparaison les impôts sur les revenus représentent 16% des recettes de l'Etat et les impôts sur les sociétés 14%.
La TVA concerne la quasi-totalité des entreprises. La TVA est un impôt sur la consommation. Son assiette générale est constituée par le chiffre d'affaires réalisé par les entreprises à l'occasion de la vente d'un bien ou d'un service. C'est donc un impôt indirect qui est lié à l'activité économique.
La TVA a été créée en 1954, elle a remplacé un ensemble d'impôts qui présentaient tous des inconvénients (complexité de mise en œuvre).
Lorsque la TVA a été instauré, le but était d'avoir un impôt unique et simple sur la défense.
La TVA est un impôt de portée générale, son application au fil du temps s'est élargie a la plupart des activités économiques en France mais aussi dans tous les pays européens.
Aujourd'hui les modalités d'application de la TVA sont appliquées dans tous les états européens.

Extraits

[...] Il se peut que l'entreprise réalise à la fois des opérations qui sont dans le champ d'application de la TVA et des opérations qui sont en dehors du champ d'application de la TVA. Dans ce cas-là, l'entreprise est qualifiée d'assujettie partielle Il se peut que l'entreprise n'effectue que des opérations qui sont dans le champ d'application de la TVA, mais certaines d'entre elles sont exonérées. Dans ce cas, l'entreprise est qualifiée de redevable partielle. Dans les 2 cas, le droit à la déduction de l'ets va nécessairement subir des limitations. [...]

[...] - 5 catégories de personnes qui peuvent opter pour un assujettissement à la TVA : - les membres de certaines professions libérales exonérées Ex : les peintres, les écrivains, les compositeurs - Certaines entreprises qui réalisent des opérations exonérées Ex : les entreprises qui réalisent des opérations relatives aux déchets d'industrie et les matières de récupération - Les banques, les établissements financiers, les agents de change - Les personnes qui louent des biens - Les collectivités locales qui peuvent opter pour un assujettissement à la TVA pour certains services publics Ex : l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères Lorsque cette option est demandée, elle est demandée pour une période de 5 ans minimum. Cette option est renouvelable. [...]

[...] La base d'imposition de la TVA 2. Les taux de TVA : 3. Le calcul de la TVA collectée 1. les livraisons de biens meubles corporels 2. Les prestations de services et les travaux immobiliers Section 2 : La TVA déductible 1. Conditions de déduction Les biens et les services exclus du droit à la déduction : Les biens et les services soumis du droit à la déduction : 2. Les mécanismes de la déduction 3. Les entreprises qui n'acquittent pas la TVA sur la totalité de leur activité Section 3 La déclaration et le paiement de la TVA 1. [...]

[...] On peut citer parmi elles : - les livraisons à soi-même de bien et de services - les reventes d'immeubles dans les 5 ans de leur achèvement - les importations en provenance de pays tiers (pays en dehors de l'Union Européenne) - les acquisitions intracommunautaires Il y a livraisons à soi-même lorsqu'un assujetti a pour la même opération à la fois la qualité des fournisseurs et celle de consommateurs. Deux hypothèses : - Cet assujetti peut consommer à titre personnel ce que lui fournit son ets. On parle alors de prélèvement pour un usage privé. On appelle ce type de prélèvement de l'autoconsommation : les biens sont utilisés/prélevés par des besoins autres que ceux de l'ets - Cet assujetti peut fabriquer lui-même ce qui sera utilisé par son ets = l'auto fabrication. [...]

[...] - Certaines opérations bancaires et financières - Certaines op. st réalisées par certains types d'organismes d'utilité générale. Section 3 : Les régimes particuliers On peut recenser 4 régimes particuliers : - les biens d'occasion - les déchets neufs d'industrie et les matières de récupérations - les locations - la TVA immobilière 1. Le régime des déchets neufs et des matières de récupérations On distingue 4 hypothèses : 2. Le régime des locations Les locations font partie intégrante du champ d'application de la TVA, mais il s'agit d'un régime particulier dans la mesure où 3 catégories de location doivent être distinguées : - les locations soumises obligatoirement à la TVA, les locations d'immeubles et les locations de terrains professionnels aménagés (ex : les camping), les locations de biens meubles corporels, les locations de biens ou droits incorporels (ex : les fonds de commerce). [...]