Le mécanisme et le champ d'application de la TVA

Résumé du document

Un assujetti est une personne physique ou morale exerçant de manière indépendante une activité économique à titre habituel. Les activités pratiquées pouvant être civile, agricole ou commerciale. Pour qu'un particulier soit assujetti à la TVA il ne doit pas être dépendant d'un contrat de travail (...)

Extraits

[...] Les redevables et non redevables Les redevables sont les assujettis qui ne bénéficient d'aucun régime de faveur. Ils facturent et payent la TVA. Les non redevables Secteur médical et para médical : Les personnes exerçant un métier médical sont exonérés quelque soit la forme juridique de leur activité. Les laboratoires, les travaux exercés sur le sang sont exonéré ainsi que les travaux prolongeant une activité médicale. Par contre les médicaments sont soumis à la TVA. Rq : Cela concerne que ce qui touche à la personne. [...]

[...] Le mécanisme et le champ d'application de la TVA I. Vue d'ensemble Mécanisme: Les entreprises collectent la TVA mais c'est le consommateur final qui paye la totalité de la taxe à l'état. Les entreprises jouent un rôle d'intermédiaire dans le traitement de la TVA. Le consommateur final et le payeur et l'état le bénéficiaire. II. Les assujettis et non assujettis à la TVA Un assujetti est une personne physique ou morale exerçant de manière indépendante une activité économique à titre habituel. [...]

[...] Quand un professeur donne des cours particuliers agissant pour son propre compte il est exonéré de TVA. Par contre une société dont l'objet est de donner des cours particuliers et qui embauche des professeurs sera soumise a la TVA. Secteur de l'immobilier : Les locaux à usage d'habitation sont exonérés de TVA. Les locaux commerciaux nus sont aussi exonérés mais peuvent faire l'objet d'une option à la TVA si l'entreprise qui réalise cette location en fait la demande. Toutes les autres locations immobilières sont soumises à la TVA, on trouve les bâtiments aménagés à usage professionnel, les parkings ne dépendants pas d'un appartement. [...]

[...] Les non assujettis sont des personnes physiques ou morales qui réalisent des opérations hors du champ d'application de la TVA. Sociétés Holdings : L'activité consiste à gérer les participations détenues dans différentes sociétés appartenant au groupe. C'est une activité qui est purement financière et qui procure des revenus d'intérêts, des dividendes des sociétés du groupe. Les administrations publiques (commune) : les personnes morales de droit public (municipalités) gérant des établissement à objet sportif ou culturel ne sont pas soumises à la TVA. [...]