Le traitement fiscal des subventions au Maroc

Thèmes abordés

subvention, IS.

Résumé du document

Au cours de leur vie, les entreprises peuvent bénéficier d'aides financières de la part de l'Etat, d'organisme public ou d'autres entreprises. Ces aides peuvent se présenter sous différentes formes, par exemple des subventions, des exonérations des charges, des étalements de paiement, des crédits d'impôt, des prêts remboursables uniquement sous certaines conditions, des abandons de créances, etc.

Plusieurs secteurs économiques au Maroc fonctionnent grâce à la subvention. Cette notion, qui est devenue comme «un devoir» qui incombe à l'Etat face à toutes les situations jugées critiques, stipule que le principe de versement de la subvention doit exister en droit ou en fait avant l'intervention du fait générateur de l'impôt. C'est-à-dire que le paiement de l'impôt est une contrepartie tout à fait logique et légale de toute subvention. En prenant l'exemple des produits de grande consommation, comme la farine, le sucre ou encore les hydrocarbures, il doit exister une relation entre la décision de l'Etat de verser la subvention et la diminution des prix pratiqués par les opérateurs qui en bénéficient.

Les subventions accordées à divers secteurs semblent susciter encore de multiples questions au niveau fiscal.

En l'absence d'une jurisprudence de référence, cantonne cette question à n'être étudiée qu'au niveau de la théorie. Alors comment la fiscalité marocaine traite ces subventions ? Quelles sont les procédures et les modalités d'imposition des subventions ?

Extraits

[...] Certaines aides à l'emploi peuvent revêtir la forme de subvention. Exemple : une société a obtenu du conseil régional une subvention destinée à couvrir certains frais de recherche préalables à une fabrication. Les subventions d'investissement Sont celles destinées à permettre à l'entreprise bénéficiaire d'achever, de construire ou de créer des valeurs immobilisées (subvention d'équipement) ou de financer des activités à long terme. Généralement les subventions d'investissement sont imposables sur plusieurs exercices. Exemple : une société a obtenu une subvention destinée à aider à l'acquisition d'un équipement. [...]

[...] Dans le cas où le remboursement excède le solde de la subvention, ou si ce solde est nul, le remboursement doit être comptabilisé directement en charges de l'exercice. Traitement fiscal des subventions Principe d'imposition Les subventions d'équilibre ou d'exploitation attribuées en fonction des résultats sont toujours maintenues dans le résultat imposable de l'exercice. Toutefois, s'il s'agit de subventions d'investissement, la société peut les répartir sur la durée d'amortissement des biens financés par ladite subvention.(code général des impôts - Article 9-II) Activité Mixte : Lorsque l'organisme exerce conjointement une activité lucrative imposable et une activité non lucrative, la subvention affectée aux opérations du secteur non lucratif ne fera l'objet d'aucunes imposition. [...]

[...] Alors comment la fiscalité marocaine traite ces subventions ? Quelles sont les procédures et les modalités d'imposition des subventions ? L'objet de ce travail convient tout d'abord à définir les subventions et présenter leur traitement fiscal et leurs régimes d'impositions lors de leur attribution et lors de leur remboursement éventuel. Au cours de ces développements sont rappelés les traitements comptables. Cadre général des subventions Définition Il n'y a pas de définition légale d'une subvention mais en général, c'est une somme versée à fond perdu par l'Etat, par une collectivité locale, par une société, par un mécène, etc. [...]

[...] Les subventions obéissent à des règles de droit public. Par contre la subvention n'est pas un droit mais une possibilité Les subventions sont aujourd'hui une question importante du débat public, même lorsqu'on écarte les questions d'usage immoral voire illégal des subventions (corruption, contrepartie pour un appui politique, détournement de fonds, etc.). Typologies Le droit fiscal distingue trois types de subventions : Les subventions d'équilibre ; Les subventions d'exploitation ; Les subventions d'investissement. Les subventions d'équilibre Ce sont des subventions dont bénéficie l'entreprise pour compenser, en tout ou partie, la perte globale constatée si cette subvention n'avait pas été accordée. [...]

[...] Le rapport de la subvention au résultat d'un exercice s'opère en : débitant le compte de Subvention d'investissement inscrite au compte de produit et charge en créditant le compte reprise sur subvention d'investissement Le rythme du rapport de la subvention aux résultats est différent suivant que la subvention a financé une immobilisation amortissable ou un élément non amortissable : Le cas d'une subvention qui entre dans le cadre de l'investissement d'un bien non amortissable : Dans ce cas, la reprise de la subvention,selon le code général de normalisation comptable, est la somme qui est déterminée en fonction du nombre d'années pendant lesquelles les immobilisations non amortissables acquises ou créées au moyen de la subvention sont inaliénables aux termes du contrat ou, à défaut de clause d'inaliénabilité dans le contrat, d'une somme égale au dixième du montant de la subvention. Seul figure au bilan le montant net de la subvention d'investissement non encore inscrite au compte du produit et charge. Les comptes 1311 et 1319 sont soldés l'un par l'autre lorsque le débit du deuxième est égal au crédit du premier. Cas d'une subvention qui entre dans le cadre de l'investissement d'un bien amortissable : la subvention finance 100% l'immobilisation : . [...]