La TVA : différents régimes, obligations, exonération, etc.

Résumé du document

La TVA s'applique aux opérations dont la nature réunit les trois critères suivants :

- Livraisons de biens corporels et prestations de services.
- Activité économique effectuée à titre onéreux. Les activités économiques comprennent les activités de producteur, de commerçant ou de prestataires de service. Il doit exister un lien direct entre celui qui fournit la prestation de service et le bénéficiaire.
- Effectuées par un assujetti. Est assujetti la personne morale ou la personne physique qui réalise ces opérations. Elle doit agir de manière indépendante, et non dans le cadre d'un contrat (...)

Extraits

[...] La TVA déductible doit figurer sue un document justificatif. La TVA n'est déductible que si elle porte sur : Des biens ou des services utilisées pour la réalisation d'opérations imposables à la TVA ; Des biens ou des services nécessaires à l'exploitation et engagés dans l'intérêt de l'exploitation ; Des biens ou des services utilisés au moins pour de façon professionnelle ; Des biens ou des services dont la déduction n'est pas interdite par une disposition légale. Pour être déductible pour l'entreprise, la TVA doit être exigible chez le fournisseur. [...]

[...] Elle doit : Faire figurer la taxe sur ces factures de ventes, Tenir une comptabilité, Etablir les déclarations de TVA. La plupart des opérations économiques et commerciales sont soumises à la TVA. On dit qu'elles entrent dans le champ d'application de la TVA. L'imposition d'une opération à la TVA résulte : soit de la nature de l'opération, soit d'une disposition expresse de la loi, soit d'une option effectuée par l'entreprise ou l'assujetti. La TVA s'applique aux opérations dont la nature réunit les trois critères suivants : Livraisons de biens corporels et prestations de services, Activité économique effectuée à titre onéreux. [...]

[...] Il doit exister un lien direct entre celui qui fournit la prestation de service et le bénéficiaire. Effectuées par un assujetti. Est assujetti la personne morale ou la personne physique qui réalise ces opérations. Elle doit agir de manière indépendante, et non dans le cadre d'un contrat. Les principales exonérations figurent dans la tableau suivant : La TVA et les opérations réalisées avec l'étranger distingue trois régimes : Le régime intérieur. Il concerne les opérations effectuées et imposables sur le territoire français au sens fiscal (France continentale, Corse, Monaco) ; Le régime extérieur : les exportations sont exonérées de TVA et les importations imposées à la TVA en France ; Le régime intracommunautaire. [...]