La taxe sur la valeur ajoutée : définition, taux, crédit, etc.

Résumé du document

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est une taxe perçue selon un système de paiements fractionnés sur la valeur ajoutée apportée par chacun des opérateurs qui interviennent dans le circuit de production et de distribution.

À la consommation finale du produit ou du service, la taxe sur le prix de vente est égale à la somme des montants de TVA intermédiaires acquittés sur la valeur ajoutée par chacun des opérateurs (...)

Extraits

[...] La taxe sur la valeur ajoutée A. Définition La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est une taxe perçue selon un système de paiements fractionnés sur la valeur ajoutée apportée par chacun des opérateurs qui interviennent dans le circuit de production et de distribution. À la consommation finale du produit ou du service, la taxe sur le prix de vente est égale à la somme des montants de TVA intermédiaires acquittés sur la valeur ajoutée par chacun des opérateurs. La valeur ajoutée est égale à la différence entre la production de l'unité commerciale et les consommations en provenance des tiers, c'est-à-dire des autres entreprises. [...]

[...] De même, lorsqu'elle effectue des achats auprès de ses fournisseurs, l'unité commerciale leur verse le montant de la TVA. Mais elle a la possibilité de récupérer ce montant lorsqu'elle calcule le montant de la TVA à verser à l'État. Ainsi, la TVA devrait être calculée sur la valeur ajoutée, mais en réalité, l'unité commerciale encaisse la TVA sur ses ventes (TVA collectée auprès des clients) et en soustrait la TVA payée sur ses achats (TVA déductible auprès des fournisseurs). La TVA ne doit donc pas être considérée comme une charge pour l'unité commerciale, c'est la raison pour laquelle elle est généralement exclue des calculs. [...]

[...] Le crédit de TVA sera imputable sur la TVA à décaisser du mois suivant. La demande de remboursement est en principe annuelle et doit être déposée à la recette des impôts au cours du mois de janvier. Cette demande porte sur le crédit apparaissant au 31 décembre de l'année précédente. Pour obtenir son remboursement, le crédit doit être au moins égal à 150 Il est possible aussi de demander des remboursements trimestriels (en avril, juillet et octobre) si chaque déclaration déposée au cours du trimestre civil fait apparaître un crédit remboursable au moins égal à 760 G. [...]

[...] Cette TVA sur achats est déductible pour l'entreprise, c'est-à-dire qu'elle vient en déduction de la TVA collectée dans le calcul de la TVA à verser à l'État. E. La TVA à décaisser La TVA que l'unité commerciale doit reverser à l'État est donc la différence entre la TVA qu'elle a collectée auprès de ses clients et celle qu'elle a payée à ses fournisseurs (achats, charges, immobilisations). La TVA due est décaissée le mois suivant, ou trimestriellement, selon le montant du chiffre d'affaires HT. Le fait générateur est l'événement déclenchant l'obligation de collecte de la TVA et donc la dette de l'assujetti envers le Trésor public. [...]