La taxe professionnelle en Comptabilité

Résumé du document

La taxe professionnelle est payée annuellement par les entreprises au profit des collectivités locales (régions, départements, communes). Elle est due par les redevables qui exercent une activité dans la commune au 1er janvier.

En principe, « la taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée » (art 1447 du Code général des impôts) (...)

Extraits

[...] La déclaration et la liquidation de la taxe professionnelle La taxe professionnelle est due dans la commune où le contribuable dispose de locaux ou de terrains. Elle est due pour l'année entière par les entreprises qui exercent une activité dans la commune au 1er janvier. Les contribuables imposables dans des communes différentes doivent donc appliquer aux éléments d'imposition rattachés à chaque commune le taux propre à cette commune. Une déclaration (imprimé 1003) doit être établie chaque année par les entreprises redevables de la taxe professionnelle et adressée au service des impôts avant le 1er mai de l'année suivante. [...]

[...] Il existe deux types d'exonérations : L'assiette de la taxe professionnelle 1. Base d'imposition La base d'imposition de la taxe professionnelle est constituée des éléments suivants : La valeur locative des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence, soit l'avant dernière année professionnelle précédent celle de l'imposition ; Un pourcentage des recettes encaissées. Au terme de l'article 1467 du Code général des impôts, les immobilisations imposables doivent présenter les caractéristiques suivantes : Immobilisations corporelles : les immobilisations incorporelles ne sont donc pas imposables ; Soit immobilisation passible de la taxe foncière : terrains et constructions ; Soit immobilisation non passible de la taxe foncière ; Immobilisations dont le redevable dispose : biens dont le contribuable est le propriétaire ou le locataire, si la location est supérieure à 6 mois ; Immobilisations affectées à un usage professionnel, les placements ne sont pas concernés. [...]

[...] Elle est due par les redevables qui exercent une activité dans la commune au 1er janvier. I. Les entreprises imposables En principe, la taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée (art 1447 du Code général des impôts). Sont imposables, les activités exercées à titre habituel ; ayant un caractère professionnel (non salariées) ; réalisées dans un but lucratif. Seules les activités réalisées en France sont imposables. Les professions salariées ne sont pas imposables. [...]