Les aspects généraux du système fiscal français - publié le 22/09/2009

Résumé du document

L'impôt est prélevé par l'état ou des organismes sous contrôle dans le but d'assurer la couverture des charges publiques.

Le droit fiscal rassemble :

Les conventions internationales et les directives européennes : chaque état élabore sa réglementation fiscale mais les pays signent des conventions fiscales internationales qui les engagent réciproquement et qui évite la double imposition (...)

Extraits

[...] Les encaissements : les recettes du trésor pour tout les impôts recouvrables par voie de rôle, les recettes des impôts pour tout les impôts reçus spontanément. Les autres organisations de l'administration fiscale: La direction générale des douanes elle a la responsabilité du recouvrement et du contrôle des taxes dues sur les importations de biens et services (surtout TVA). La direction de la législation fiscale est chargée de la réalisation d'étude technique sur les conséquences des divers choix fiscaux. Le traitement répressif des dossiers : lorsqu'un contrôle fiscal effectué dans une entreprise a révélé une insuffisance ou une fraude de bonne foi ,le contrôleur ou l'inspecteur envoie une notification de redressement par recommandé avec AR. [...]

[...] Dans tout les cas le contribuable dispose encore de 30 jours. Si le désaccord persiste, le dossier peut être transmis à la commission départementale de conciliation. Le contribuable a 2 mois pour entamer une procédure contentieuse auprès des tribunaux administratif. Il peut contester la décision du tribunal administratif, son dossier est alors transmis a la cour d'appel. Si la décision est contesté il y a un conseil d'état. [...]

[...] Les impôts sans avis préalable sont ceux que le contribuable déclare spontanément avec le montant qu'il a calculé. Ex: impôts sur les sociétés, impôts sur la fortune Les impôts réels sont liés à la nature des opérations réalisées contrairement aux impôts personnels qui dépendent du contribuable taxés ou imposé Ex: personnel : impôts sur le revenu ; réel : taxe sur le carburant La classification économique Les impôts directs sont ceux qui touchent de façon nominative une personne physique ou morale du fait de ses revenus ou de son patrimoine. [...]

[...] Les aspects généraux du système fiscal français I. Les sources du droit fiscal L'impôt est prélevé par l'état ou des organismes sous contrôle dans le but d'assurer la couverture des charges publiques. Le droit fiscal rassemble: Les conventions internationales et les directives européennes: chaque état élabore sa réglementation fiscale mais les pays signent des conventions fiscales internationales qui les engagent réciproquement et qui évite la double imposition. Le loi de finance: le parlement est compétant pour voter la loi fiscale qui concerne l'assiette de l'impôt, le taux et les modalités de recouvrement de toute nature. [...]

[...] La TVA s'applique sur les dépenses faites par les consommateurs finaux. L'impôt sur le capital ou fortune (ISF) dépende d'une taxe faite sur le patrimoine. III. L'organisation de l'administration fiscale L'organisation géographique: Le ministère des finances (paris) est à la tête, il transmet ses directives a la DGI (direction générale des impôts) et à ses fonctionnaires repartis sur le territoire français. Les directions de l'administration sont éclatées en régionale départementale et locale. C'est au niveau local que le dossier du contribuable est traité. [...]