L'imposition des bénéfices dans le cadre des sociétés au Burkina Faso

Résumé du document

L'IUTS est un impôt unique qui a été institué par l'ordonnance n°70/043 du 17/09/1970.

L'IUTS frappe tous les salariés résidant au Burkina Faso. Aux termes de l'article 55 du Code des impôts (CI), il s'applique sur tous les traitements, salaires, indemnités et émoluments servis par le secteur public ou privé. En règle générale, il s'agit de toute rémunération versée à une personne à l'occasion ou en contrepartie d'une activité qu'elle exerce en vertu d'un contrat écrit ou tacite qui la place en état de subordination vis-à-vis d'un employeur.

Constituent également des revenus imposables à l'IUTS, les rémunérations versées à la main d'oeuvre occasionnelles et souvent comptabilisées comme frais de location de main d'oeuvre.

Au total, les revenus imposables sont constitués par le salaire indiciaire ou salaire de base, le sursalaire, les primes d'ancienneté, les treizièmes mois, les primes de rendement (panier, bilan,...), les primes de technicité, les heures supplémentaires, les indemnités diverses (logement, fonction, transport, caisse, garde,...), les indemnités de départ à la retraite, les indemnités de préavis ou de congés payés, les pourboires, les avantages en nature (frais de congés payés, consommation d'eau, consommation d'électricité, consommation de téléphone, gardiens, jardiniers, cuisiniers, logement y compris les matériels et mobiliers, le transport à l'exception des transports en commun, ...) (...)

Extraits

[...] Les personnes imposables Seules les personnes physiques sont soumises au BNC ; les sociétés, quelle qu'en soit la forme et même n'exerçant pas une activité commerciale restent soumises au BIC. L'imposition est faite au nom des bénéficiaires des revenus ci-dessus indiqués, au lieu d'exercice de la profession ou du principal établissement. La base de taxation Le résultat imposable est constitué par le bénéfice c'est à dire l'excédent des recettes sur les dépenses liées à l'exercice de la profession et effectivement payées. Ceci exclut les provisions, de même que les dépenses personnelles. [...]

[...] B - La réponse à l'avis de redressement La notification de l'avis de redressement n'interrompt pas le dialogue avec le vérificateur. En effet, le contribuable peut toujours lui demander des précisions, lui fournir davantage d'explications, contredire certains chefs de redressements. Lorsqu'enfin le contribuable vérifié accepte les dernières propositions du contrôleur, le supplément d'impôt et les pénalités correspondantes sont mis en recouvrement. Il faut souligner que lorsqu'une vérification est terminée, quelle qu'en soit l'issue, l'administration fiscale ne peut plus procéder à un nouveau contrôle sur la même période et sur les mêmes impôts. [...]

[...] Les modalités de reprise des provisions Les provisions n'étant que provisoires, elles devront un jour ou l'autre être rapportées au résultat comptable. Elles ne procurent qu'un avantage de trésorerie puisqu'elles ne font qu'anticiper des pertes ou des charges. Il faut distinguer selon que la provision a été régulièrement ou irrégulièrement constituée. Dans la première hypothèse, lorsque la perte ou la charge provisionnée se réalise, on pratique une double écriture sur le plan comptable : - Constatation de la perte ou de la charge (débit du compte correspondant) ; - Constatation d'un produit du fait de la reprise de la provision (crédit du compte reprise sur amortissements et provisions). [...]

[...] Elle est une taxe à paiement fractionnée par opposition aux taxes à paiement unique ou cumulatif. Elle a été instituée au Burkina Faso par la loi n°04/92/ADP du 03/12/1992, en remplacement de la taxe sur le chiffre d'affaires (TCA) qui était d'application depuis 1952. Elle est entrée en vigueur à compter du 1er/01/1993. SECTION I : LE CHAMP D'APPLICATION PARAGRAPHE I : Les opérations imposables Aux termes de l'article 318 du CI Sont soumises à la TVA, les affaires faites au Burkina Faso par des personnes qui, habituellement ou occasionnellement, accomplissent des actes relevant d'une activité autre que salariée Pour être soumise à la TVA, une opération doit : - Constituer une affaire c'est-à-dire une opération réalisée entre deux personnes distinctes, moyennant une contrepartie en espèces ou en nature ; - être réalisée par une personne physique ou morale qui accomplit des actes relevant d'une activité autre que salariée (toute activité économique indépendante) ; - être faite au Burkina Faso (territorialité de la TVA). [...]

[...] Le vérificateur est tenu d'adresser un avis au contribuable et cet avis doit être reçu au moins huit jours ouvrés avant la première intervention du vérificateur. Il y a cependant une exception au principe de l'avis : c'est le contrôle inopiné. Il a pour objet de procéder à des constatations matérielles qui deviendraient inutiles si le contribuable était prévenu de la vérification. Ce contrôle consiste pour le vérificateur à se présenter spontanément dans l'entreprise contrôlée pour remettre un avis de vérification de comptabilité et informer de la date à laquelle celle-ci interviendrait. [...]