La société en commandite par actions et la société anonyme

Résumé du document

La SCA est une société de capitaux.
- Le capital est divisé en actions.
- Elle est constituée entre plusieurs commanditaires.
- Les commanditaires sont responsables à hauteur de leurs apports, et n'ont pas la qualité de commerçants.
- Les commandités sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes sociales.
- Les commanditaires ont la qualité d'actionnaires et les commandités ont la qualité de porteurs de parts sociales.
- (...)

Extraits

[...] Le mode de gestion et de contrôle de la société anonyme. L'avantage du conseil de surveillance c'est que c'est un contrôle permanant, les membres ont une place stratégique supérieure à celui du directoire Même avec ce contrôle interne, il a le contrôle du commissaire aux comptes. Aussi la décision dans la SA se fait de manière collégiale, les décisions se prennent en groupe et le nombre minimal des membres du directoire est de quatre. Si les statuts ne contiennent pas toutes les énonciations exigées par la loi, tout intéressé est recevable que soit ordonnée sous astreinte la régularisation de la constitution le ministère public peut agir en même fin. [...]

[...] la société en commandite par actions o généralités o Application SARL avec apports a titre onéreux 4. la société anonyme o Gestion de la société anonyme o Applications Constitution de la SA par des apports en numéraire (actions souscrites et libérées entièrement) société avec apport en numéraire et en nature constitution de la SA avec libération du quart du capital 5. la répartition des bénéfices o introduction o Schéma de distribution des bénéfices en fin d'exercice o applications BELAAZIZ Chafik 1. la société en commandite par actions La SCA est une société de capitaux. [...]

[...] Les commanditaires ont la qualité d'actionnaires et les commandités ont la qualité de porteurs de parts sociales. Les dispositions de la loi 17/95 relative aux sociétés anonymes, à l'exception de celles qui concernent l'administration sont applicables aux sociétés en commandite par actions. La SCA est désignée par une dénomination dans laquelle figure le nom d'un ou de plusieurs commandité. Qui doit être précédée ou suivie par la forme juridique. Le ou les premiers gérants sont désignés par les statuts. Ils accomplissent les formalités de gestion dont sont chargés les fondateurs de la société anonyme. [...]

[...] Ils accomplissent les formalités de gestion dont sont chargés les fondateurs de la société anonyme. au court de l'existence de la société, des gérants peuvent être nommés pour remplacer d'autres. Durant la vie sociale, les actionnaires sont nommés avec l'accord de tous les associés commandités. Cette nomination est faite par l'assemblée générale ordinaire. Le gérant peut être associé ou non Il est révoqué dans les conditions prévues par les statuts Le gérant est révocable par le tribunal pour cause légitime à la demande de tout associé ou de la société. [...]

[...] Le gérant est investit des pouvoir les plus étendus, pour agir en toute circonstance au nom de la société. Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes du gérant même ceux qui ne relèvent pas de l'objet social. Application SARL avec apports a titre onéreux A : espèce 100000 B : fond de commerce 200000 Marchandises pour 50000 Dettes de 60000 BELAAZIZ Chafik Frais de constitution : 3000 Droit d'enregistrement suivant barème FDC Marchandises Espèce Total Dette Apports à titre onéreux Ass compte d'apport Capital social Ass compte d'apport A Ass compte d'apport B Ass compte d'apport Banque Ass compte d'apport A FDC Stock marchandises Ass compte d'apport B Dettes Impôt et taxes Honorraires Banque Actif Frais de constitution FDC Stock de marchandises Banque Total BELAAZIZ Chafik 7350 Passif Capital social Dettes Total 350000 2. [...]