La société anonyme (SA) : gestion et applications

Résumé du document

C'est la société de capitaux par excellence.
- Elle est à caractère commercial.
- Elle doit comporter un nombre suffisant d'actionnaires, pour lui permettre d'accomplir son objet, d'assurer sa gestion et son contrôle.
- Le nombre légal d'associés ne peut être inférieur à 5 (droit français c'est 7 associés).
- Le capital social ne peut être inferieur à 3 millions de dirham si la société fait un appel public à l'épargne et il est de 300000 dirhams dans le cas général.
- Le montant nominal de l'action ne peut être inférieur à 100 Dh.
- (...)

Extraits

[...] la société anonyme C'est la société de capitaux par excellence/ Elle est a caractère commercial. Elle doit comporter un nombre suffisant d'actionnaires, pour lui permettre d'accomplir son objet, d'assurer sa gestion et son contrôle Le nombre légal d'associés ne peut être inférieur à 5 (droit français c'est 7 associés) Le capital social ne peut être inferieur à 3 millions de dirham si la société fait un appel public à l'épargne. et il est de 300000 dirhams dans le cas général. [...]

[...] Cette action se prescrit par trois ans à partir de l'immatriculation. Les statuts sont signés par tous les actionnaires, soit en personne, soit par mandataire justifiant d'un pouvoir spécial Gestion de la société anonyme La société est gérée soit par conseil d'administration avec un président directeur général. Soit par assemblée général avec conseil de surveillance qui nome un directoire qui gère l'entreprise sous le contrôle du conseil de surveillance. Le conseil de surveillance peut révoquer le directoire mais seulement en faisant une proposition à l'assemblée générale qui est le pouvoir suprême au sein de l'entreprise. [...]

[...] La libération des autres parts intervient en une ou plusieurs fois dans un délai qui ne peut excéder 3ans, à compter de l'immatriculation au registre de commerce. Pendant les 3ans il est interdit aux associés d'apporter des comptes courants rémunéré. Le dividende est divisé en deux parties : L'intérêt statutaire qui est une rémunération stipulée dans les statuts, est qui est servie uniquement aux actions souscrites et libérées. Le super dividende est une rémunération qui est décidée par l'assemblée générale ordinaire des actionnaires. [...]

[...] Séparation de l'organe d'exécution (directoire), et de l'organe de contrôle (conseil de surveillance) La gestion de la SA se fait de manière collégiale, par un directoire composé au moins de 4 membres. Renforcement du contrôle dans la société par deux organes : un organe interne : conseil de surveillance un organe externe : le commissaire aux comptes les droits d'enregistrement sont identiques pour tous les types de sociétés Applications 2.2 .1.Constitution de la SA par des apports en numéraire (actions souscrites et libérées entièrement) La sa SEROX est constituée entre 4associés au capital de 1 MDH A apporte B et C chacun D et E apporte chacun Les droits d'enregistrement Publicité 1000 Honoraires 5000 Ass compte d'apport en numéraire 1000000 Capital social Ass compte d'apport en numéraire A Ass compte d'apport en numéraire B Ass compte d'apport en numéraire C Ass compte d'apport en numéraire D Ass compte d'apport en numéraire E Ass compte d'apport en numéraire Banque Ass compte d'apport en numéraire A Ass compte d'apport en numéraire B Ass compte d'apport en numéraire C Ass compte d'apport en numéraire D Ass compte d'apport en numéraire E Impôt et taxes Pub légale Honoraires Banque Frais d'établissement BELAAZIZ Chafik Impôt et taxes Pub légale Honoraires Actif Frais de constitution Banque Total Passif Capital social 1000000 Total .2.société avec apport en numéraire et en nature La SA SEROX est constituée entre 4associés au capital de 1500000 DH A apporte B et C chacun D et E apporte chacun F apporte un immeuble de 500000 Les droits d'enregistrement Publicité 1000 Honoraires 5000 Ass compte d'apport en nature Ass compte d'apport en numéraire Capital social Ass compte d'apport en numéraire A Ass compte d'apport en numéraire B Ass compte d'apport en numéraire C Ass compte d'apport en numéraire D Ass compte d'apport en numéraire E Ass compte d'apport en nature F Ass compte d'apport en numéraire Ass compte d'apport en nature Immeuble Ass compte d'apport en nature F Banque Ass compte d'apport en numéraire A Ass compte d'apport en numéraire B Ass compte d'apport en numéraire C Ass compte d'apport en numéraire D Ass compte d'apport en numéraire E Impôt et taxes Pub légale Honoraires Banque Frais d'établissement BELAAZIZ Chafik Impôt et taxes Pub légale Honoraires Actif Frais de constitution Immeuble Banque Total Passif Capital social 1500000 Total .3.constitution de la SA avec libération du quart du capital La SA SEROX est constituée entre 4 associés au capital de 1000000 DH A apporte B et C chacun D et E apporte chacun Les droits d'enregistrement Publicité 1000 Honoraires 5000 A la souscription un quart du capital à été versé Ass compte d'apport en numéraire 1000000 Capital social Ass compte d'apport en numéraire A Ass compte d'apport en numéraire B Ass compte d'apport en numéraire C Ass compte d'apport en numéraire D Ass compte d'apport en numéraire E Ass compte d'apport en numéraire Capital souscrit appelé non versé Actionnaires capital souscrit non appelé non versé Ass compte d'apport en numéraire A Ass compte d'apport en numéraire B Ass compte d'apport en numéraire C Ass compte d'apport en numéraire D Ass compte d'apport en numéraire E Banque Capital souscrit appelé non versé Impôt et taxes Pub légale Honoraires Banque Frais d'établissement Impôt et taxes Pub légale BELAAZIZ Chafik Honoraires 5000 Les droits d'enregistrement sont payés sur la totalité du capital Actif Frais de constitution Banque Passif Capital social Actionnaires capital social souscrit non appelé 1000000 - 750000 Total 250000 Total 250000 Le compte capital souscrit non appelé non versé est un compte du passif du bilan qui vient en déduction du compte capital social. [...]

[...] la société en commandite par actions généralités Application SARL avec apports a titre onéreux 2. la société anonyme généralités Gestion de la société anonyme 3. la société en commandite par actions généralités Application SARL avec apports a titre onéreux 4. la société anonyme o Gestion de la société anonyme o Applications Constitution de la SA par des apports en numéraire (actions souscrites et libérées entièrement) société avec apport en numéraire et en nature constitution de la SA avec libération du quart du capital 5. [...]