Les statuts d'une SARL

Résumé du document

Ce document est un exemple de statuts rédigés (et commentés) pour une SARL. Il s'agit de statuts types. Les statuts se composent d'une trentaine d'articles. Il ne reste plus qu'à remplir les champs volontairement laissés vides. Document de 8100 mots environ.

Extraits

[...] années à compter de la constitution définitive de la société et dans un rayon de . kilomètres à vol d'oiseau du siège social actuel. Déclaration Conformément à la loi, M. X. déclare, en outre : À noter que s'il s'agit de l'apport d'un immeuble, l'acte de société devra être passé devant un notaire. qu'il a acquis le fonds présentement apporté de M demeurant à rue no aux termes d'un acte sous seing privé en date à du enregistré à euros case moyennant le prix de . euros, s'imputant savoir : éléments incorporels : . [...]

[...] Apports en nature M. X. apporte à la société, sous les garanties de fait et de droit : Le fonds de commerce de . qu'il possède et exploite à rue no immatriculé au Registre du commerce et des sociétés de sous le no comprenant : la clientèle et l'achalandage; le nom commercial; le droit pour le temps restant à courir au bail des locaux où est situé ledit fonds, bail consenti par M demeurant à rue no moyennant un loyer annuel de suivant acte sous seing privé en date à du enregistré à no case aux droits de . [...]

[...] S'il n'y a que des apports en espèces : M. X. apporte à la société la somme de . euros . M. Y. apporte à la société la somme de . euros . M. [...]

[...] La mention société en liquidation ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la société. La liquidation est faite par un ou plusieurs liquidateurs nommés à la majorité en capital des associés, pris parmi les associés ou en dehors d'eux. La liquidation est effectuée conformément à la loi. Le produit net de la liquidation est employé d'abord à rembourser le montant des parts sociales qui n'aurait pas encore été remboursé. Le surplus est réparti entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant à chacun d'eux. [...]

[...] L'approbation emportera de plein droit, reprise par la société desdits actes et engagements qui seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société. ART Jouissance de la personnalité morale Immatriculation au registre du commerce et des sociétés Publicité Pouvoirs Frais 1. La société ne jouira de la personnalité morale qu'à dater de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés. En vue d'obtenir cette immatriculation, les soussignés seront tenus de souscrire et de déposer au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social, la déclaration de conformité prescrite par la loi Tous pouvoirs sont donnés à la gérance pour remplir les formalités de publicité prescrites par la loi, et spécialement pour signer l'avis à insérer dans un journal d'annonces légales du département du siège social. [...]