Le Rôle du Commissaire aux comptes dans la société

Thèmes abordés

Commissaire aux comptes, compagnie nationale des CAC, nomination des fonctions, secrets professionnels

Résumé du document

Profession libérale chargé de contrôler la comptabilité, de la certifier et + généralement de vérifier que la vie sociale se déroule dans des conditions régulières
• Il existe une organisation professionnelle :
- a CNCC (la compagnie nationale des CAC) : niveau nationale
- ou CRCC (Compagnie régionale des CAC) dont chaque CAC dépend selon sa région :ils prêtent serment.
• Il existe aussi le H3C:autorité administrative indépendante créé en 2003 (à cause des scandales financiers)
• Rôles du H3C : TD n° 8
- Assurer la surveillance de la profession, en collaboration avec la CNCC
- Veille au respect de la déontologie et de l'indépendance des CAC
- Va intervenir en appel de décision d'autres organes

Extraits

[...] Règles d'indépendance et de déontologie Les règles d'indépendance se manifestent dans le code de déontologie rappel d'1 certain nombre de règle des principes de comportement : L'intégrité = le CAC doit être honnête, et doit s'abstenir de tous comportement contre l'honneur L'impartialité = quand il contrôle les comptes : il doit fonder son jugement sur les éléments objectif, sans présupposés, ni subir d'influence qui pourrait compromettre l'exercice de ses fonctions L'indépendance = le CAC est indépendant de l'entité qu'il contrôle, exerce de manière libre Le conflit d'intérêt le CAC doit éviter toute situation de conflit d'intérêts La compétence = condition de diplôme + astreint à une obligation de mettre à jour leur connaissance, + participer à des formations. [...]

[...] Les missions du CAC Missions générales Vérifier, contrôler : les valeurs et docs comptables la sincérité et la concordance des comptes avec les comptes consolidés l'égalité respectée entre les associés L'information des dirigeants : Du travail qu'il effectue Des conseils en ce qui concerne des modifications Des irrégularités qu'ils constatent ainsi que des rectifications qu'ils conseillent Les CAC : vérifient, contrôlent mais ne s'immisce pas dans la gestion Les CAC vont vérifier que les mesures de contrôle interne sont bien notifiées dans le rapport de G par les dirigeants : Contrôle interne : veiller à ce que la gestion soit conforme aux orientations générales données par les dirigeants et conforme à la loi Les CAC ont un rôle de certification des comptes Rôle des CAC dans le cadre des conventions réglementés La procédure des conventions réglementées dans les SARL : SARL avec CAC : le gérant avise le CAC des conventions réglementés, puis le CAC rédige un rapport sur la liste des conventions (personnes intéressées puis l'assemblée statue sur ce rapport (voter). Le gérant ou l'associé majoritaire intéressé ne peut pas prendre part au vote, et ses parts ne sont pas prises en compte ! [...]

[...] De plus tous les collaborateurs doivent recevoir l'information La confraternité = les CAC doivent être loyaux entre vous, s'il existe un différend professionnelle, il faut essayer de le résoudre à l'amiable La discrétion = les CAC sont astreint aux secrets professionnels, fournir des infos qu'aux personnes que la loi autorise Lien familiaux, lien antérieur entre le CAC et la société qu'il audit = situations interdites au regard des règles déontologique le CAC doit lui-même prendre une décision pour respecter les principes d'indépendance et de déontologie : démissionner ! Le H3C rôle de conseil ! [...]

[...] Nomination facultative : SNC, SARL, SCS La nomination devient obligatoire, quand la société dépasse l'un des 3 seuils suivants : Total du bilan = 1,55 million CA HT = 3,1 millions Nombre de salariés : 50 SAS : 1 million pour le bilan millions pour le CA HT et 20 salariés De plus si la SAS est contrôlé par une autre société : nomination obligatoire Mais il existe des structures dans lesquelles la nomination est obligatoire : Dans les SA Dans les sociétés en commandite par actions = SCA Dès que la société est obliger de nommer un CAC : la nomination constitue une décision de l'assemblée générale ordinaire (AGO) Les associés choisissent le CAC dans une liste régionale des CAC CAC nommé pour 6 exercices. Mandat renouvelable, indéfiniment dans la plupart des cas. [...]

[...] EURL : le dirigeant (en même temps associé unique) la convention est conclue seulement avec une mention au registre des décisions SARL sans CAC : les conventions conclues par un gérant NON ASSOCIE sont soumises à l'approbation préalable de l'assemblée = mais les conventions conclues par un gérant ASSOCIE n'a pas besoin d'approbation préalable. Si une convention n'est pas approuvée par les associés, elle n'est pas nulle car elles produisent néanmoins leurs effets, à la charge pour le gérant de supporter individuellement ou solidairement les CSQ du contrat. [...]