Retraitement du résultat comptable et assiette taxable

Résumé du document

Le champ d'application de l'impôt sur les sociétés (IS) est simplement défini par la désignation des sociétés ou organismes passibles de cet impôt.
Assujettis de plein droit
Sociétés de capitaux
EURL
Société en commandite simple
(...)

Extraits

[...] Produit net sur cessions des titres Uniquement pour les titres de participation. Dégrèvement d'impôt non déductible Non imposable, à déduire. Plus-values nettes à Long Terme de l'exercice : PVNLT Reprise de provisions pour dépréciation des titres A déduire et à imposer au taux réduit de 15% + 11% de prélèvement social. Concessions de licences d'exploitation Titres de participation (en IS). [...]

[...] Réintégrations Elles correspondent aux charges non déductibles. Charges non déductibles Commentaires Amortissements Amortissement irrégulièrement différés Amortissements sur biens somptuaires Amortissement sur véhicule de tourisme Provisions Provisions pour perte de charge Provision pour charge de retraite Provisions pour pénalités et amendes Provision pour pertes sur contrat en cours Provision pour licenciement collectif Provisions pour dépréciation de titres Charges à payer La participation des employeurs à l'effort de construction La contribution sociale de solidarité (ORGANIC) Les charges à payer calculées de manière statistiques Taxe sur les véhicules de tourisme (TVTS) Taxe jamais déductible Jetons de présence Jetons de présence excédentaires ne sont pas déductibles Intérêts des comptes courants d'associés Les intérêts excédentaires ne sont pas déductibles Charges somptuaires Dépenses de chasse, pêche, navigation de plaisance et dépenses relatives aux résidences d'agrément ne sont jamais déductibles. [...]

[...] Retraitement du résultat comptable et assiette taxable logo_inseec Plan L'IS et son champ d'application Du résultat comptable au résultat fiscal Les réintégrations Les déductions 1. L'IS et son champ d'application Le champ d'application de l'impôt sur les sociétés est simplement défini par la désignation des sociétés ou organismes passibles de cet impôt. Le champ d'application de l'impôt sur les sociétés est simplement défini par la désignation des sociétés ou organismes passibles de cet impôt. Assujettis de plein droit Sociétés de capitaux EURL Société en commandite simple Société en participation Sociétés civiles se livrant à une exploitation commerciale, industrielle, artisanale ou minière, sauf exceptions. [...]