La répartition bénéficiaire

Résumé du document

1. Principe

La répartition bénéficiaire a lieu à la fin de l'exercice comptable.
Art 26 de l'AR du 30/01/2001 (voir cours de législation).
L'organe compétent est l'AG qui ne sera réunie qu'au cours de l'exercice suivant au plus tard 6 mois après la date de clôture de l'exercice comptable. (Donc 30 juin si clôture le 31/12/N).

Le conseil d'administration procède à la répartition bénéficiaire et établit les comptes annuels sous réserve d'approbation de l'AG.

2. Les dispositions du droit des sociétés et du droit comptable

Le code des sociétés
Art 92
Chaque année, les gérants ou administrateurs dressent un inventaire suivant les critères d'évaluation fixé par le Roi et établissent les comptes annuels dont la forme et le contenu sont déterminés par le Roi. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat ainsi que l'annexe et forment un tout.
Les Comptes annuels doivent être soumis à l'approbation de l'AG dans les 6 mois de la clôture de l'exercice.
Si les comptes annuels n'ont pas été soumis à l'AG dans ce délai, le dommage subi par les tiers est, sauf preuve contraire, présumé résulter de cette omission (...)

Extraits

[...] ISOC déd à 69% donc DNA de 31% et TVA non déductible. Ecriture 61461 : frais de restaurant 440 : fournisseurs Les frais de vêtements professionnels non spécifiques Ce sont des vêtements non spécifiques à l'exercice d'une profession de même que les frais de nettoyage et de réparation de ces vêtements. DNA à 100% et TVA non déd. Sauf : si vêtements réglementés par une convention collective du travail (casque, gants, blouse, chaussure de sécurité, tabliers alors là pas de DNA et tva déd Les intérêts exagérés Il s'agit des intérêts accordés par une société dans la mesure où le taux d'intérêt appliqué dépasse le taux d'intérêt pratiqué sur le marché. [...]

[...] Le bilan se fait après répartition .Lorsque la décision prise par l'organe compétent n'est pas définitive, le bilan est établi sous condition suspensive de cette décision. Etablissement des comptes annuels sous réserve d'approbation par l'AG 6920 : dotation à la RL 130 : RL 6921 : Dotation aux autres réserves 133 : Réserve disponible 693 : Bénéfice reporté 140 : Bénéfice reporté de l'exercice précédent 694 : Rémunération du capital 471 : Dividende de l'exercice 695 : Administrateur ou gérant 472 : tantième de l'exercice L'assemblée générale L'AG est convoquée à date et à heure prévue par les statuts. [...]

[...] Sont considérées comme PME (petites sociétés) les entreprises qui ne dépassent pas plus d'une limite CA= BILAN= ETP= 50 Attention, si l'entreprise occupe plus de 100 personnes, elle fait partie directement de la catégorie des grandes entreprises (donc prorata par exemple). NON PME PME LES 2 Amortissement prorata Annuité complète admise F.Acc voiture Pour l'année d'acquisition. Pour la 1ère année. Amortis au même Rythme que la voiture Frais accessoires amortis au F.Acc amortis à 100% à la fin de Même rythme que le. La 1ère année OU amortis par Pas de dégressif Principal. Annuité Fixes (pas dégressif Pour les immos incorporels et les voitures. Le montant de l'annuité dégressif ne peut excéder 40% de la valeur d'IVT. [...]

[...] 4-Le montant total des RV immunisées subsistant à l'expiration d'une période imposable quelconque doit être justifié et détaillé dans un relevé dont le modèle est déterminé par le ministre des finances .Ce relevé doit être remis dans le délai prescrit pour le dépôt de la déclaration aux impôts sur le revenus de la période imposable et être annexée à cette déclaration (relevé 204.3 Exemple : >>>Enregistrement d'une RV sur créances commerciales de 700€. Attention, la législation comptable et fiscale impose l'utilisation ou la reprise lorsque la RV est devenue sans objet ou lorsque son montant diminue. [...]

[...] Le droit comptable Loi du 17/07/75 AR du 30/01/2001 * Comptes annuels principes généraux art 22 à 27 * Règles d'évaluation art 28 à Le bénéfice Le bénéfice de l'exercice avant impôts (9903) est le bénéfice comptable brut (=avant impôt), soit le bénéfice obtenu par différence entre les produits (70 à 76) et les charges (60 à 66). Le bénéfice de l'exercice à affecter (9905) est le bénéfice net qui fera l'objet de la répartition bénéficiaire. Il s'agit du bénéfice après déduction de l'impôt. Le bénéfice taxable est le bénéfice fiscal, soit le bénéfice sur base duquel est calculé l'impôt sur le bénéfice. Attention le bénéfice comptable avant impôt (9903) est différent du bénéfice imposable fiscalement. [...]