Régularisation des charges et des produits, l’urgence en matière judiciaire et administrative

Résumé du document

Selon le principe d'indépendance des exercices, il convient de rattacher les charges à l'exercice dans lequel elles ont été consommées et les charges à l'exercice au cours duquel ils ont été générés.

Extraits

[...] si une personne demande à ce que les biens soient saisis, la personne saisie subi un préjudice. Le caractère provisoire implique que quand une décision est prise sur le fond parallèlement, elle peut remettre en cause la décision prive dans l'urgence. Une urgence dotée de l'autorité de la chose jugée ne concerne que la mesure d'urgence et non le fond de l'affaire. Le juge ne peut revenir sur la mesure d'urgence que s'il y a des faits nouveaux . Ces mesures sont prises en général par un seul magistrat qui est en général le président de la juridiction. [...]

[...] Ces référés sont dits de droit commun car ils sont valables pour tous les litiges portés devant la juridiction administrative. Ces référés ont pour but de constater des faits (c'est le référé de constat),ou de prononcer une mesure d'instruction (c'est le référé instruction) ou d'obtenir une provision (référé provision). Ils ne requièrent par l'urgence comme condition de leur succès mais ils doivent être rendus rapidement. Ø Le référé constat : si on souhaite que des faits soient constatés, on peut demander au juge de désigner un expert pour constater les faits susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. [...]

[...] [...]

[...] En cas d'urgence, elle peut être présentée au domicile du juge. L'ordonnance de requête n'est pas forcement liée à l'urgence. B. Règles particulières au référé Il y a deux séries de dispositions : domaines particuliers : droit du travail, droit de la concurrence référés spéciaux 1. Droit du travail et droit de la concurrence Le code du travail prévoit l'utilisation du référé art. R 516-31. La compétence en matière de droit du travail est donnée à la juridiction compétente su le fond. [...]

[...] Le juge se doit de veiller à ce que la partie adverse ait un temps suffisant pour préparer sa défense. Pour saisir le juge de référé, il faut procéder par assignation ou citation en référé. En principe l'audience de référé se fait en tant et heure prévue par la juridiction. Toutefois on peut assigner une partie à une autre heure et même un jour férié ou au domicile du juge. Les mesures prises par le juge en référé n'ont pas pour effet de trancher le litige, il doit veiller à ce que les mesures prises soient effectivement exécutées. [...]