Le régime financier des collectivités territoriales

Thèmes abordés

Comptabilité publique, collectivités territoriales, ordonnateurs, comptables, créances et dettes, titres exécutoires, déchéance quadriennale, budget, section de fonctionnement, section d'investissement, principes budgétaires, principe de l'annualité, principe de l'équilibre, principe de l'unité, principe de l'universalité, procédure budgétaire, dépenses obligatoires, dépenses facultatives, produits des services, produits fiscaux, taxe professionnelle, taxe d'habitation, dotations et subventions, contrôle politique, contrôle juridique, contrôle financier

Résumé du document

Cours présentant les principes généraux de la comptabilité publique pour les collectivités territoriales.

Extraits

[...] Les principales ressources des collectivités publiques Elles peuvent être regroupées schématiquement en quatre catégories : les produits des services et des domaines, les produits de la fiscalité, les dotations et subventions, et les emprunts. Elles interviennent, selon le cas, en section de fonctionnement ou d'investissement. L'évocation exhaustive du contenu de chacune de ces catégories et des questions juridiques qu'elle soulève nécessiterait un volume d'explications incompatible avec le cadre limité dont nous disposons. Nous n'aborderons donc que quelques aspects généraux de ces thèmes, en insistant parfois sur certaines des difficultés qu'ils présentent. [...]

[...] Le budget C'est l'acte prévoyant et autorisant les dépenses et les recettes nécessaires aux services des personnes publiques. On n'envisagera ici que les questions relatives aux budgets des collectivités territoriales, et plus spécialement des communes. Traditionnellement, le budget est divisé en sections. Actuellement, les budgets locaux sont divisés en deux sections. La section de fonctionnement inclut les dépenses et recettes intéressant la gestion courante des services municipaux, leur exploitation. La section d'investissement inclut les dépenses et les recettes correspondant aux opérations accroissant ou diminuant le patrimoine de la collectivité. [...]

[...] Il est donc possible qu'un administré suivant de près les affaires locales estime que leur gestion n'est pas satisfaisante. Il peut, évidemment, en tirer des conséquences sur le plan politique à l'occasion des consultations électorales, mais il peut également tenter d'obtenir la rectification des erreurs supposées en agissant en justice à cet effet au nom de la commune, du département ou de la région, devant les tribunaux civils, répressifs ou administratifs. Cette possibilité lui est ouverte par le CGCT. À titre d'illustration, a été considérée comme présentant un intérêt pour la commune l'action tendant à obtenir l'annulation de la cession gratuite par une ville à une entreprise d'un terrain acheté 1,6MF (CE 30 avril 1997, Commune de Cahors). [...]

[...] Après détermination de son montant global national, inscrit dans la loi de finances, elle fait l'objet d'une répartition en enveloppes départementales dont l'utilisation est déléguée aux préfets, après concertation avec une commission composée de représentants des maires et des présidents des établissements publics de coopération, qui fixe annuellement les catégories d'opérations prioritaires et la fourchette des taux de subvention. - La dotation générale de décentralisation Elle est destinée à compenser les charges nouvelles résultant de certains transferts de compétence de l'État aux collectivités locales. Les emprunts Les collectivités locales peuvent y recourir en application du CGCT. Ce mode de financement ne peut être utilisé que pour couvrir des investissements. Il est exclu pour combler un déficit de la section de fonctionnement ou pour pallier l'insuffisance des recettes propres pour rembourser le capital de la dette (amortissement). [...]

[...] De même, si le budget n'a pas été voté dans les délais impartis, le préfet saisit la Chambre régionale des comptes, qui formule des propositions de règlement. Celles-ci sont reprises intégralement ou partiellement par le préfet, chargé de régler lui-même le budget. [...]