Référentiel comptable international IAS/IFRS : Les impôts sur le résultat

Résumé du document

La norme actuellement en vigueur est celle qui a été approuvée en 1979, puis rénovée en 1998 et révisée à nouveau en 2000. Elle a été approuvée par l'union européenne.

Toutes les opérations d'une société ayant des impacts fiscaux, l'année de leur réalisation ou lors d'un exercice ultérieur, toutes les normes du référentiel IAS/IFRS sont liées à IAS 12 « Impôts sur le résultat ». Par ailleurs, cette norme a fait l'objet de deux interprétations :

- SIC 21 « Impôt sur les bénéfices : recouvrement des actifs non amortissables réévalués » : selon cette interprétation, l'actif ou le passif d'impôt généré par la réévaluation d'un actif non amortissable doit être évalué sur la base des conséquences fiscales qu'aurait le recouvrement de la valeur comptable de l'actif lors d'une vente et,

- SIC 25 « Impôt sur les bénéfices : changement de statut fiscal d'une entreprise ou de ses actionnaires » : les conséquences sur l'impôt exigible et l'impôt différé d'un changement de statut fiscal doivent être incluses dans les résultats de l'exercice, à moins que celles-ci ne se rapportent à des transactions ou évènements comptabilisés directement en capitaux propres.

Extraits

[...] des différences temporelles qui généreront des montants déductibles dans la détermination du résultat imposable (ou de la perte fiscale) d'exercices ultérieurs lorsque la valeur comptable de l'actif ou du passif sera recouvrée ou réglée. - Du report en avant de pertes fiscales non utilisées au cours de l'exercice (car perte fiscale ou bénéfice imposable insuffisant). - Du report en avant de crédit d'impôt non utilisé ou imputé au cours de l'exercice. Ainsi, un passif d'impôt différé résulte de différences temporelles imposables et un actif d'impôt différé provient de différences temporelles déductibles. [...]

[...] Exemple 8 (issu de la norme) : Une immobilisation est acquise pour et est financée en partie par une subvention d'investissement de Cette subvention n'est pas imposable et n'est pas déduite fiscalement du montant amortissable de l'actif concerné ; elle a été comptabilisée en moins de l'actif (et non en capitaux propres du fait de son caractère particulier). Calculez et analysez l'actif d'impôt différé. La valeur comptable de l'actif vaut tandis que sa base fiscale s'élève à L'activation de ce bien génère donc une différence temporelle déductible de qui correspond à un actif d'impôt différé de pour un taux d'IS de 331/ Cet impôt différé actif ne sera pas comptabilisé, car la comptabilisation initiale de l'immobilisation n'a pas affecté le bénéfice comptable ni le bénéfice fiscal. [...]

[...] Ainsi : La valeur comptable d'un actif d'impôt différé doit être réduite s'il n'est plus probable qu'un bénéfice fiscal suffisant sera disponible pour permettre d'utiliser l'avantage de tout ou partie de cet actif d'impôt ; Une réduction de la valeur comptable d'un actif d'impôt différé doit être reprise dès qu'il devient probable que des bénéfices imposables suffisants seront disponibles. Enfin, d'un point de vue comptable et en guise de synthèse, la norme IAS 12 impose que l'impôt exigible et l'impôt différé soient comptabilisés comme la transaction sous-jacente. [...]

[...] Elle concerne toutes les entreprises soumises à ces impôts commerciaux /Contenu de l'impôt et définition. Le montant de l'impôt dû à un État au titre d'un exercice est calculé sur le bénéfice déterminé en application de règles édictées par l'administration fiscale de ce pays, et qui diffèrent dans certains cas des règles appliquées pour déterminer le résultat comptable de la même période. Il en résulte deux types de différences entre le résultat comptable et le résultat imposable : Des différences permanentes qui correspondent à des pertes ou des charges et à des profits ou produits définitivement excluent de l'assiette de l'impôt (par exemple : pénalités et amendes non déductibles, PVLT sur cessions de titres de participations non imposables ; ) ; Des différences temporaires qui proviennent de l'inclusion de certaines charges ou pertes et de certains profits ou produits dans le résultat comptable et le résultat fiscal sur des périodes d'imposition différentes (par exemple : étalement de l'imposition des PVCT réalisées à l'occasion d'un sinistre ; déductibilité de certaines primes d'assurance vie en fin de contrat et non au moment de leur engagement ; Outre ces différences temporaires, il existe par ailleurs d'autres sources d'imposition différée : 14. [...]

[...] L'impôt exigible de l'exercice ou d'exercices antérieurs doit être évalué en retenant les taux d'impôt et les réglementations fiscales qui ont été adoptées ou quasi adoptées à la date de clôture. L'impôt exigible doit être comptabilisé en produit ou en charge et compris dans le résultat net de l'exercice (mêmes écritures que celles vues pour l'IS en PCG) sauf s'il est généré : Par une transaction ou un évènement comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent ; Par un regroupement d'entreprises. [...]