Le référentiel comptable international IAS/IFRS : Le contrat de location

Résumé du document

La location-financement est un contrat de location ayant pour effet de transférer au preneur (le locataire) la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété d'un actif avec ou non-transfert de propriété à la fin du contrat. En France, il s'agit donc d'une révolution comptable (tout du moins pour les comptes sociaux) puisque ce principe est contraire à la règle du code de commerce selon laquelle l'actif du bilan ne doit comprendre que des biens dont l'entreprise est propriétaire. IAS 17 propose donc une vision économique des locations dans laquelle le critère de contrôle l'emporte sur celui de propriété.

Extraits

[...] Les revenus locatifs se comptabilisent en produits (en linéaire sur la durée du contrat), sauf si une méthode systématique s'avère être plus représentative de la diminution des avantages retirés de l'utilisation de l'actif loué. Les coûts directs initiaux doivent être ajoutés à la valeur comptable de l'actif et comptabilisés en charges sur la durée du contrat, sur la même base que le produit de la location. Enfin, l'amortissement pratiqué doit être cohérent avec celui pratiqué par le bailleur pour des actifs de même nature. Exemple 8 : Reprenons l'exemple 7 précédent en considérant qu'il s'agisse d'un contrat de location simple. [...]

[...] Le tableau d'amortissement est le suivant : La cession s'est faite à la juste valeur et se comptabilise comme suit : Dans l'hypothèse d'une location-financement, la plus-value de générée sur cette cession-bail doit être étalée sur la durée du contrat, car il s'agit d'une location financière. Il en découle les écritures suivantes : Ou, éventuellement - Fournisseurs d'immobilisations. = - Dans l'hypothèse d'une location simple, la plus-value est à constater immédiatement en résultat, car la transaction s'est faite à la juste valeur. Les écritures sont alors les suivantes : 1.6 /Informations à fournir en annexes des états financiers. [...]

[...] Le transfert de propriété peut intervenir ou non in fine Contrat de location simple : tout contrat de location autre qu'un contrat de location financement. IAS 17 : CONTRATS DE LOCATION. - Transfert de propriété à la fin du contrat ; - Le preneur bénéficie d'une option d'achat en fin de contrat à un prix intéressant, c.-à-d. à un prix suffisamment inférieur à la juste valeur de l'actif à la date de levée de l'option pour avoir la quasi-certitude que l'option sera levée à l'échéance ; - La durée de contrat couvre la majeure partie de la durée de vie économique 16 de l'actif, même en l'absence de transfert de propriété ; - Au début du contrat, la valeur actualisée des paiements minimaux 17 au titre de la location est sensiblement équivalente à la juste valeur de l'actif loué ; - L'actif loué est d'une nature telle que seul le preneur peut en jouir sans apporter de modifications majeures au bien loué (notion d'actif spécifique au preneur) ; Par ailleurs, d'autres indicateurs, au nombre de sont proposés par la norme IAS 17 (à respecter individuellement ou conjointement) : - Si le preneur annule le contrat, il supporte toutes les pertes encourues par le bailleur à cause de la résiliation ; - Les pertes et profits résultant de la variation de la valeur résiduelle sont à la charge du preneur ; - Le preneur a la possibilité de poursuivre le contrat pour une deuxième période à un prix suffisamment inférieur au prix du marché. [...]

[...] S'il n'y a pas de certitude raisonnable quant au transfert de propriété (exercice de l'option), l'actif doit être amorti sur la plus courte des deux périodes suivantes : la durée du contrat de location-financement ou la durée d'utilité de l'actif loué (il est amorti sur la durée d'utilité si l'exercice de l'option est probable). L'exemple suivant concrétise ces principes : Exemple 5 : Reprenons l'exemple 4 précédent dans l'hypothèse d'une levée d'option à (taux d'intérêt implicite du contrat de ; cf. exemple 4). Présentez les écritures comptables nécessaires au 31/12/N et N+1 en négligeant la TVA. [...]

[...] Sauf pour les bailleurs fabricants ou distributeurs, les coûts directs initiaux (commissions, honoraires juridiques ) ne sont pas comptabilisés en charges, mais sont inclus automatiquement dans l'évaluation initiale de la créance puisqu'ils sont intégrés dans le taux d'intérêt implicite du contrat de location (cf. exemple 6 suivant). Ainsi, le bailleur comptabilise les paiements à recevoir au titre de la location en remboursement du principal (créance) et en produits financiers pour se rembourser et se rémunérer de son investissement et des services offerts. Les produits financiers comptabilisés doivent traduire un taux de rentabilité constant sur l'encours d'investissement net restant du bailleur. [...]