Réduction et amortissement du capital

Thèmes abordés

Réduction du capital, Amortissement du capital, contre-performance économique, Régularisation des capitaux propres, apurement des pertes, annulation de titres, renonciation à l’appel

Résumé du document

La réduction du capital motivée par des pertes
Le sort des pertes : selon l'article 1832, les associés doivent contribuer aux pertes. Les pertes sont l'expression de la contre-performance économique de la société ; elles ne concernent que les rapports des associés entre eux et comme pour les bénéfices, la contribution aux pertes est, en général, proportionnelle à la fraction de capital détenue par chaque associé.
Si les pertes ne peuvent pas être imputées sur les bénéfices passés mis en réserves, elles sont reportées à nouveau et seront donc imputées sur les bénéfices ultérieurs.

Extraits

[...] < number > Valeur des actions amorties Les actions entièrement amorties sont appelées actions de jouissance et les actions non amorties, actions de capital. Du point de vue de leur valeur relative, la différence entre la valeur d'une action de jouissance et d'une action de capital est égale à la part de capital amorti. < number > Présentation du thème Chapitre 3 : Réduction du capital. Section 1 : motivée par des pertes; Section 2 : non motivée par des pertes. Chapitre 4 : Amortissement du capital. Section 3 : aspects juridiques de l'amortissement. [...]

[...] D'autre part l'amortissement se rencontre chez les concessionnaires de service public. < number > Application aux concessions de service public Contrat par lequel une personne publique (concédant) confie à une société de droit privé (concessionnaire) l'exécution d'un service public. Pour une durée déterminée moyennant le droit de percevoir des redevances sur les usagers (ex. réseau autoroutier, stations de ski, parcs d'exposition Les biens immobilisés par le concessionnaire sont enregistrés dans le Cpte 220 « immobilisations mises dans la concession » et donnent lieu à une restitution sans indemnité à la collectivité concédante. [...]

[...] < number > Interdictions L'amortissement est interdit dans les cas suivants : -Si la société a procédé à l'émission d'obligations convertibles ou échangeables en actions ou avec bons de souscription d'actions. -Si la société a émis des actions de préférence. Les sommes utilisées au remboursement anticipé des actions ne peuvent être prélevées que sur les bénéfices ou réserves, à l'exclusion des réserves légale ou statutaire. En aucun cas cette distribution ne doit entrainer une diminution de l'actif net à un montant inférieur au montant du capital majoré des réserves légale et statutaire. (L232-11) < number > Exemple : quel montant amortir ? [...]

[...] Ils ne disposent donc pas d'un droit d'opposition. < number > Exemple d'application La situation nette d'une société se présente ainsi : - capital social : € ( actions de 500 €) - réserve légale € - réserve facultative : € - report à nouveau débiteur : - € Total : € < number > Exemple d'application L'assemblée générale extraordinaire décide l'apurement des pertes par imputation sur les réserves ( une décision d'AGO aurait suffi pour cette seule opération) et réduction du capital pour le solde. [...]

[...] Chapitre 4 : Amortissement du capital. Section 3 : aspects juridiques de l'amortissement. Section 4 : comptabilisation de l'opération. < number > Aspects juridiques Cette opération n'est prévue que dans les sociétés par actions ( Code de commerce art. L.225-198). Elle peut être définie comme “le remboursement opéré par la société, à l'aide de ses bénéfices ou réserves, de tout ou partie de la valeur nominale des actions à titre d'avance sur le produit de la liquidation”. Pour les associés, il s'agit d'un remboursement anticipé du capital. [...]