Rattachements obligatoires : provisions et évènements postérieurs à la clôture de l’exercice

Thèmes abordés

Rattachements obligatoires, provisions, évènements postérieurs à la clôture de l'exercice, élément négatif du patrimoine, Dette, Charge à payer, plus-values, déductibilité des provisions

Résumé du document

Le passif est un élément négatif du patrimoine ; c'est une obligation à l'égard d'un tiers dont il est probable ou certain qu'elle provoquera une sortie de ressources sans contrepartie au moins équivalente.

Pour comptabiliser un passif, cette définition met en évidence 3 règles à respecter :
- Existence d'une obligation envers un tiers à la clôture :
- Probabilité de sortie de ressources 
- Absence de contrepartie au moins équivalente

EXCEPTION : les gains latents de change sur la conversion des dettes et créances en devises étrangères sont comptabilisées au passif (non-respect du principe de prudence)

Extraits

[...] Taux a prendre : taux de frais. < number > La probabilité pour le salarié d'être présent au moment de son départ en retraite : La probabilité qu'il soit présent dans l'entreprise au moment du départ en retraite dépend de la probabilité d'être en vie : statistiques issues d'organismes officiels qui établissent des tables de mortalité (INSEE) et de la probabilité d'être présent dans l'entreprise qui dépend de statistiques internes à l'entreprise concernant le turn over. Turn-over : l'employé va-t-il partir ? [...]

[...] Pour comptabiliser un passif, il faut vérifier l'existence des 3 conditions : - Obligation à l'égard d'un tiers à la clôture : l'entreprise s'engage dès la vente ou la distribution des promotions à accorder des réductions aux clients, l'obligation existe dès la vente - Probabilité de sortie de ressources : les réductions viennent diminuer le CA - Absence de contrepartie au moins équivalente : l'entreprise n'attend pas de retour direct lors de l'utilisation des droits par le client. Les 3 conditions sont remplies, il faut comptabiliser un passif : c'est une provision car le montant et l'échéance sont incertains. Pour la contrepartie, il y a cependant la fidélité mais selon PCG ce n'est pas le cas. [...]

[...] Si les droits n'ont pas été totalement utilisés, il faut mentionner le décompte en annexe L'entreprise bénéficiera d'une meilleure formation de salarié. < number > Désaccord persistant entre l'employeur et le salarié sur: Si le désaccord persiste sur 2 exercices successifs sur le choix de la formation, le salarié peut demander à bénéficier du CIF. Dès l'accord du FONGECIF (fonds de gestion du congé individuel de formation), l'entreprise doit verser l'allocation de financement et les coûts de financement calculés forfaitairement. Pour comptabiliser un passif, il faut vérifier l'existence des 3 conditions : - Obligation à l'égard d'un tiers à la clôture : obligation légale de l'employeur envers son salarié en CDI, l'obligation est certaine dès que les 2 parties sont d'accord - Probabilité de sortie de ressources : les dépenses sont à la charge de l'employeur - Absence de contrepartie au moins équivalente : si l'entreprise n'a pas donné son accord à une formation, c'est qu'elle n'attend aucun retour sur investissement donc la contrepartie équivalente n'existe pas. [...]

[...] Ces provisions sont comptabilisées dans le seul but de profiter de dispositions fiscales. Le principe du régime des provisions pour hausse des prix : Les entreprises exerçant une activité industrielle ou commerciale et soumises à l'impôt sur le revenu d'après leur bénéfice réel, ainsi que les entreprises passibles de l'IS peuvent constituer en franchise d'impôt une provision pour hausse des prix (PHP) lorsque , pour une matière, un produit ou un approvisionnement donné, il est constaté, au cours d'une période n'excédant pas deux exercices successifs, une hausse des prix supérieure à Le calcul de la dotation autorisée : Pour chaque matière, produit ou approvisionnement en stock, à la clôture de l'exercice une PHP peut être constituée en franchise d'impôt lorsque sa valeur unitaire d'inventaire a augmenté de plus de par rapport : si Vn-2 110% * Vn-2, alors la dotation de l'exercice N est au plus égale à : Quantités en stock à fin n * (Vn-110% x Vn-2) – dotation OU : si Vn-1 110% * Vn-1, alors la dotation de l'exercice N est au plus égale à : Quantités en stock à fin n * (Vn-110% * Vn-1) – dotation < number > Le sort de la PHP constituée à la clôture d'un exercice : La provision constituée à la clôture d'un exercice doit être rapportée de plein droit aux bénéfices imposables de l'exercice en cours, au plus tard à l'expiration de la 6e année suivant la date de cette clôture. [...]

[...] La comptabilisation de l'engagement net : Lorsque l'obligation de retraite est financée par des actifs spécifiquement dédiés aux engagements de retraite, la valeur de l'IDR est diminuée de la valeur des actifs dédiés. ∞ Evaluation des écarts actuariels (méthode du corridor) : Il faut connaitre : Les ajustements liés à l'expérience en comparant les hypothèses actuarielles à ce qui s'est réellement passé ainsi que les changements d'hypothèses actuarielles. Il s'agit normalement d'un changement comptable mais le CNC prévoit l'étalement des écarts par la méthode du corridor : lorsque l'écart actuariel est > de de la valeur la plus élevée entre le montant de l'engagement et la valeur de marché des actifs du régime, il peut être étalé sur la durée d'activité moyenne résiduelle des bénéficiaires. [...]