Les provisions réglementées et leur comptabilisation

Thèmes abordés

Comptabilité, CGI Code Général des Impôts, provisions réglementées, comptabilisation, provisions comptables, fiscales, provisions à la clôture

Résumé du document

Les provisions réglementées ne correspondent pas à l'objet normal d'une provision (PCG, article 441-14). Elles diffèrent des provisions comptables qui ont pour objet des dépenses futures pour lesquelles, à la date de clôture de l'exercice, l'échéance ou le montant n'est pas connu de façon certaine (c'est une dette probable).

Extraits

[...] Dans tous les cas, un sous- compte du compte 787 est utilisé. . V. L'information en annexe L'entreprise doit présenter en annexe comptable un tableau mentionnant : ● Les provisions à l'ouverture de l'exercice comptable ; ● Les dotations et reprises de l'année ; ● Les provisions à la clôture. Dans ce tableau sont regroupées l'ensemble des provisions, y compris les provisions réglementées. L'entreprise doit aussi préciser l'impact de ce dispositif fiscal sur le résultat comptable de l'année et sur le montant des capitaux propres. [...]

[...] Elles sont considérées comme des capitaux propres. II. Les provisions ayant le caractère de provisions réglementées Il existe plusieurs provisions réglementées : provisions pour hausse des prix, pour prêt d'installation Certaines charges calculées, comme l'amortissement dérogatoire (compte 145), sont assimilées aux provisions réglementées (fiscales). L'amortissement dérogatoire ne correspond pas à la dépréciation d'un bien, mais permet à l'entreprise d'optimiser son résultat fiscal. Les provisions réglementées sont soit : - Proprement dites (investissement, hausse de prix ) ; - Assimilées (amortissement dérogatoire). [...]

[...] Les provisions réglementées et leur comptabilisation I. Le principe des provisions réglementées Les provisions réglementées ne correspondent pas à l'objet normal d'une provision (PCG, article 441-14). Elles diffèrent des provisions comptables qui ont pour objet des dépenses futures pour lesquelles, à la date de clôture de l'exercice, l'échéance ou le montant n'est pas connu de façon certaine (c'est une dette probable). Elles sont régies par le Code général des impôts et ont, de ce fait, un caractère fiscal. L'administration fiscale permet aux entreprises, sous conditions, d'enregistrer certaines charges dans le seul but de réduire le résultat net comptable et de bénéficier, provisoirement, de réductions d'impôts. [...]

[...] La provision de l'exercice N doit être comparée à celle de l'exercice N-1 : ● 1er cas : si la dépréciation nécessaire à la clôture de N est supérieure à celle de on constate une dotation pour la totalité ou pour le complément ; ● 2e cas : si la dépréciation nécessaire à la clôture de N est inférieure à celle de on constate une reprise pour la totalité ou partiellement. A. En cas de dotation La dotation est une charge exceptionnelle inscrite dans le compte 687. La provision n'est pas liée à l'activité de l'entreprise puisqu'elle provient d'un texte fiscal. → C'est pourquoi la provision réglementée est exclue de l'exploitation et est toujours considérée comme exceptionnelle. Provisions Dotation B. En cas de reprise Les provisions sont reprises au terme d'un délai fixé par l'administration fiscale qui varie d'une provision à l'autre. [...]