Les provisions réglementées : définition, principes, etc.

Résumé du document

L'objectif de ces provisions réglementées est de permettre aux entreprises d'accroître leurs ressources de financement, notamment :

- en augmentant leurs capitaux propres par le crédit du compte " 14 Provisions réglementées",
- en diminuant le bénéfice imposable par le débit du compte "687 Dotations aux provisions, Charges exceptionnelles".

Considérées comme des capitaux propres, ces provisions permettent aussi aux entreprises bénéficiaires de soustraire une partie de leur bénéfice à l'impôt, ce qui augmente d'autant plus leur capacité d'autofinancement (...)

Extraits

[...] Les reprises sur provisions réglementées sont enregistrées au crédit de la subdivision du compte 787 ( ou 7874) par le débit de l'un des comptes 142 à 148. Exemple : la société Gisèle avait constitué en N-6 une provision pour hausse de prix de qu'elle doit reprendre en N. Par ailleurs, l'évolution des prix de l'année N lui permet de constater une provision de .N 6873 Dotations aux provisions réglementées (stocks) Provisions pour hausse de prix (Dotation de l'exercice) 1431 Provision pour hausse de prix Reprises sur provisions réglementées (stock) (Reprise de l'exercice) 5. [...]

[...] Or, si ce besoin est normalement financé par l'augmentation de la capacité d'autofinancement qui résulte de la hausse du prix de vente, le financement peut être compromis si une partie de la capacité d'autofinancement est absorbée par l'impôt. C'est pour cela qu'une entreprise peut doter une telle provision. Exemple : La société des Textiles Gaël a été créée en N-3. Elle compte 70 salariés. Elle transforme deux catégories de laines en produits élaborés classés P1, P2, P3 et P4 destinés aux marchés français et belge. Les données suivantes vous sont fournies sur les inventaires N-1 et N. [...]

[...] Provisions réglementées relatives à d'autres éléments d'actif 4. Provisions assimilées à des provisions réglementées 4. Schémas de comptabilisation LES PROVISIONS REGLEMENTEES 1. Définition Une provision réglementée est un passif et une aide de trésorerie en franchise d'impôt ne correspondant ni au risque, ni à une dépréciation. C'est une exonération provisoire quasi-réserve en charge exceptionnelle, c'est-à-dire des bénéfices certains non imposés en attente d'imposition Principe L'objectif de ces provisions réglementées est de permettre aux entreprises d'accroître leurs ressources de financement, notamment : - en augmentant leurs capitaux propres par le crédit du compte " 14 Provisions réglementées", - en diminuant le bénéfice imposable par le débit du compte "687 Dotations aux provisions, Charges exceptionnelles" Considérées comme des capitaux propres, ces provisions permettent aussi aux entreprises bénéficiaires de soustraire une partie de leur bénéfice à l'impôt, ce qui augmente d'autant plus leur capacité d'autofinancement. [...]

[...] Le montant de la provision ne peut excéder 10% du montant des crédits figurant au bilan de l'exercice considéré et afférents aux opérations effectuées à l'étranger. Exemple : la société des Textiles Gaël a par ailleurs, compte tenu des ventes effectuées à l'étranger, attribué des crédits à moyen terme s'élevant respectivement à : Les provisions pour crédits à moyen terme résultant d'opérations faites à l'étranger seront de : Provision N-1 : 150 000*10% = Provision N : 340 000*10% - = - Provisions pour prêts d'installation à d'anciens salariés (essaimage) : compte 144 Provisions constituées par les entreprises qui accordent ce type de prêt. [...]

[...] EXPOSE Thème : Les provisions réglementées LES PROVISIONS REGLEMENTEES Jeudi 14 Janvier 2010 Plan 1. Définition 2. Principe 3. Différentes provisions réglementées 1. Provisions réglementées relatives aux immobilisations 2. Provisions réglementées relatives aux stocks 3. [...]