Les provisions pour risques et charges et les provisions réglementées

Résumé du document

Le plan comptable prévoit, en application du principe de prudence, que soient constituées des provisions pour des risques et des charges considérées comme probable à la clôture de l'exercice.

Les provisions pour risques et provisions pour charges correspondent à une augmentation du passif exigible à plus ou moins long terme. Elles traduisent l'existence de risques de débours prévisibles à la clôture de l'exercice mais comportant un élément d'incertitude quant à leur montant ou à leur réalisation (...)

Extraits

[...] Les provisions pour risque et charges et provisions réglementées I. Provisions pour risques et charges Le plan comptable prévoit, en application du principe de prudence, que soient constituées des provisions pour des risques et des charges considérées comme probable à la clôture de l'exercice. Les provisions pour risques et provisions pour charges correspondent à une augmentation du passif exigible à plus ou moins long terme. Elles traduisent l'existence de risques de débours prévisibles à la clôture de l'exercice mais comportant un élément d'incertitude quant à leur montant ou à leur réalisation. [...]

[...] Provisions réglementées A. Définition Le plan comptable général (PCG) stipule que par exception des textes particuliers qui autorisent la comptabilisation d'amortissements dérogatoires ou des provisions réglementées ne correspondants pas à l'objet normal d'un amortissement ou d'une dépréciation Ces provisions sont soumises au même formalisme que les autres provisions, ce qui signifie qu'elles doivent être effectivement comptabilisées. Autrement dit les provisions réglementées sont des provisions qui ne correspondent pas à l'objet normal d'une provision et comptabilisées en application de dispositions légales. [...]

[...] La provision pour investissement Dans le cadre de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise applicable dans les entreprises de plus de 50 salariés (obligation), il apparaît pour les entreprises qui distribuent une participation une provision pour investissement. Les conditions requises sont les suivantes : L'entreprise doit consacrer dans le délai d'un an, à l'acquisition ou la création d'immobilisations, un montant au moins égal aux sommes portées à la provision pour investissement ; Le délai d'indisponibilité de la participation doit être respectée (sauf dans les cas prévus par la loi). [...]