Profession comptable : statuts, organisations et responsabilités

Thèmes abordés

Profession comptable, statuts, organisation, responsabilités, éthique, comptables libéraux, code de déontologie, ordre des experts comptables, comptable salarié

Résumé du document

Les entreprises n'ont aucune obligation de recourir aux services d'un expert-comptable. Les missions de l'expert-comptable sont, dans tous les secteurs d'activité, d'établir les comptes annuels de l'entité, de "réaliser toutes les études ou travaux d'ordre statistique, économique, administratif ou technique dans le domaine social et fiscal y compris au profit de clients pour lesquels l'EC n'effectue aucune mission comptable" (assister les personnes physiques/morales dans la rédaction de déclarations fiscales, sociales, administratives).

Extraits

[...] Compagnie nationale des CAC (CNCC) ➢ Dotée de la personnalité civile ; ¬ 3 compagnies régionales des CAC. Missions : ➢ Représenter et défendre la profession ; ➢ Concourir au bon exercice de la profession ; ➢ Surveiller la profession ; ➢ Défendre l'honneur et l'indépendance de ses membres ; ➢ Contribuer à la formation et au perfectionnement professionnel de ses membres. C. Le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (H3C) ¬ Créé en 2003 ¬ Autorité indépendante rattachée à la garde des sceaux. [...]

[...] Missions légales du CAC ➢ Emettre une option sur la régularité, la sincérité et l'image fidèle des comptes annuels ou consolidés d'une entité ; ➢ Entité soumise au contrôle de ses comptes par un CAC : cf UE2 / \ La loi pacte réduit le nbr d'entités soumises aux contrôles / \ CAC : titre protégé =>personne physique / morale inscrite sur une liste établie par le H3C Conditions d'inscription à la CNCC ➢ Etre français ou ressortissant d'un Etat membre de l'UE ; ➢ Etre titulaire du DEC ou du certificat d'aptitude aux fonctions du CAC ; ➢ N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur ou à la probité ayant donné lieu à une condamnation pénale. Respect des normes professionnelles ➢ Normes d'exercice professionnel (NEP) ; ➢ Code de déontologie. Incompatibilités GENERALES ➢ Toute activité de nature à porter atteinte à son indépendance ; ➢ Tout emploi salarié (sauf chez membre de l'OEC ou CNCC) ; ➢ Toute activité commerciale, exercée directement ou par personne interposée. [...]

[...] La responsabilité civile =>Resp de droit commun : faute, dommage et lien de causalité ; lien de subordination n'est pas un cas d'exonération en cas d'obéissance à un ordre contraire à la loi. Responsabilité pénale =>Principes généraux applicables à tous : éléments légal, matériel et moral ; =>Même sur ordre, le lien de subordination ne fait pas obstacle à la responsabilité pénale du salarié qui, en raison de ses fonctions, peut être complice de délits commis par d'autres : abus de biens sociaux, présentation de bilans inexacts, distribution de dividendes fictifs, etc Responsabilité fiscale =>Même sur ordre, le comptable salarié est considéré comme complice d'une infraction fiscale (« quiconque a sciemment omis de passer des écritures ») ; peut être solidairement tenu au paiement de l'impôt et des pénalités fiscales, même s'il n'a pas tiré un profit personnel de la fraude. [...]

[...] Expert-comptable Exercice à titre individuel ➢ Expert-comptable doit être inscrit au tableau de l'OEC ; ➢ Fiscalement imposé dans la catégorie des BNC ; ¬ Impossibilité de la micro entreprise. Exercice sous forme de Sté Sté d'expertise Sauf les Stés conférant la qualité de commerçant à comptable leurs associés ; Elle doit être inscrite au tableau de l'OEC Sté de Objet social : détention de titres de capital de la participation Sté d'expertise comptable ; Inscrite au tableau de d'expertise l'OEC comptable Sté Les EC peuvent s'associer à d'autres professionnels pluriprofessionnel libéraux (juridiques / judiciaires) au sein d'une le d'expertise Sté commune d'expertise. [...]

[...] =>Secret professionnel et discrétion Le CAC respecte ce secret auquel il est soumis par la loi ; Ne communique les informations qu'il détient qu'aux personnes légalement qualifiées pour en connaitre ; . Le Secret professionnel ne peut pas être opposé au CAC dans le cadre de leur mission, sauf par les auxiliaires de justice. [...]