La procédure d'alerte pour les entreprises en difficulté

Résumé du document

L'information est un élément essentiel qui permet la détection des difficultés avérées ou simplement en germe, qui pourraient être de nature à menacer la continuité de l'exploitation de l'entreprise.
Encore faut-il lorsque celles-ci apparaissent que ceux concernés par la vie de l'entreprise puissent les signaler au dirigeant qui peut être les ignore, afin que celui-ci prenne les décisions appropriées pour éviter que la situation n'empire et que le redressement soit impossible.
Ainsi, la loi du 1er mars 1984 et le décret du 25 janvier 1985 ont mis en place la procédure d'alerte.
Le législateur a introduit non pas une procédure d'alerte unique mais plusieurs procédures, soumises à des règles variables en fonction de l'auteur de l'alerte ainsi que la forme de l'entreprise. En cas d'inaction ou si les mesures envisagées semblent insuffisantes, le chef de la juridiction compétente est informé pour qu'il puisse prendre toute initiative en vue de la protection de l'intérêt général.
Le législateur a créé diverses procédures particulières. L'alerte peut être déclenchée par le groupement de prévention agréé, le commissaire aux comptes, les institutions représentatives du personnel, les actionnaires, le président du tribunal.
La procédure d'alerte permet donc la prévention des difficultés, d'ailleurs cet objectif a fait l'objet d'un discours de rentrée du Tribunal de Commerce de Nice en 2009, celui-ci traduisait la volonté de faire baisser la statistique épouvantable des entreprises placées en liquidation judiciaire.

Pour étudier la procédure d'alerte, nous étudierons d'abord quels sont les acteurs qui peuvent déclencher la procédure puis nous nous pencherons sur le rôle du commissaire aux comptes ainsi que sur le déroulement de la procédure et enfin nous nous intéresserons aux limites et aux améliorations possibles de la procédure. (...)

Extraits

[...] Cette demande est inscrite de droit à l'ordre du jour de la prochaine séance du comité d'entreprise selon l'article L432-5 du Code du Travail. Le président du conseil d'administration, le directoire ou le gérant selon le cas communiquent alors les demandes d'explications formées par le comité d'entreprise ou les délégués du personnel au commissaire aux comptes. C. Alerte déclenchée par les actionnaires et associés Dans les sociétés de personnes les associés peuvent interroger le gérant sur la gestion sociale de l'entreprise. [...]

[...] Efficacité des procédures La procédure d'alerte a constitué une amélioration sensible dans le traitement des difficultés des entreprises depuis 1985. Néanmoins, elle n'est pas suffisamment efficace en termes de délais et d'informations. On a pu ainsi constater que dans certaines situations la cessation des paiements a été plus rapide que la procédure d'alerte. Afin de la rendre plus rapide et plus efficace, la profession a fait des propositions, pour la plupart reprises dans le projet de loi de sauvegarde des entreprises. [...]

[...] Ceux qui agissent contre lui devront prouver la faute, le préjudice et le lien de causalité. En revanche, le commissaire aux comptes qui déclenche l'alerte bénéficie d'une immunité sauf s'il est prouvé qu'il a l'intention de nuire. Au cours de la procédure, on peut reprocher au commissaire aux comptes un déclenchement tardif, inopportun ou anticipé. D'après l'article L.820-7 du Code de Commerce, le commissaire aux comptes, risque cinq ans d'emprisonnement et 75 d'amende s'il a donné, ou confirmé des informations mensongères sur la situation de la société. [...]

[...] De plus, si ce professionnel manque à son devoir d'alerte, sa responsabilité peut être engagée par les créanciers dans le cas où l'entreprise serait placée en redressement ou en liquidation judiciaire III. Déroulement de la procédure A. Dans les SA Schéma de la procédure d'alerte dans les SA, SAS et les personnes morales de droit privé dotées d'un organe collégial distinct de celui de la direction Phase 0 Découverte des faits de nature à compromettre l'exploitation Entretien officieux entre le CAC et le dirigeant sur les risques encourus de manière à éviter une procédure inoportune Phase 1 Demande d'explications au dirigeant par LRAR Réponse dans les 15 jours Phase 2 Invitation à faire délibérer le conseil d'administration ou le directoire sur les faits relevés dans les huit jours Réunion dans les quinze jours Information du président du TCOPhase Phase 3 Invitation à faire délibérer l'AG sur les faits relevés Rapport spécial d'alerte du CAC transmis lors de la prochaine assemblée générale Phase 4 Décision de l'AG n'assurant pas la pérennité de l'entreprise Information sans délai du président du TCO par LRAR de ses démarches et de ses résultats 8 B. [...]

[...] Institut d'Administration des Entreprises Nice Côte d'Azur Section Contrôle, Comptabilité, Audit Campus St Jean d'Angély 24 Avenue des Diables Bleus 06357 Nice Cedex 4 LA PROCEDURE D'ALERTE CADRE GENERAL DE L'AUDIT Mélanie WINTER M1 IAE Option CCA Année 2010- Sommaire Introduction I. A. B. C. D. II. A. [...]