Le principe de séparation des ordonnateurs et des comptables - publié le 07/04/2010

Résumé du document

En vertu du principe de la séparation des ordonnateurs et des comptables, toute opération financière publique nécessite, en principe, pour sa réalisation la participation de deux catégories d'agents: les ordonnateurs et les comptables. Le principe de la séparation des ordonnateurs et des comptables repose sur une distinction très nette entre ces deux catégories d'agents fondée sur la différence de leur rôle, sur leur appartenance à deux hiérarchies administratives distinctes et sur leur soumission à un régime de responsabilité propre à chacune de ces deux catégories de personnel.

L'ordonnateur prescrit, ordonne l'opération prévue et autorisée par le budget sans l'exécuter. Il possède un pouvoir de décision plus ou moins étendu suivant qu'il prescrit une dépense ou une recette. En matière de dépenses, il dispose d'une large marge d'appréciation pour créer la dépense à la condition de rester dans la limite des crédits qui lui ont été alloués par le budget (juge de l'opportunité d'acheter ou de ne pas acheter tel matériel…).

Extraits

[...] Il ne s'agit pas d'une simple mesure d'organisation du travail mais d'une véritable fonction de contrôle à l'occasion de la réalisation matérielle de toute opération financière publique. Les comptables ont le contrôle sur les ordonnateurs car ils doivent vérifier les ordres de versement ou de recouvrement de fonds qui leur ont été adressés par les administrateurs (dont les ordonnateurs) avant de procéder au versement ou à l'encaissement de ces fonds. Les comptables sont les seuls habilités à détenir et à manier des fonds. Le principe implique une différence entre les responsabilités qui pèsent sur les ordonnateurs et sur les comptables. [...]

[...] Récemment leur a été confiée une fonction de conseiller financier des collectivités locales. La fonction d'exécution et de contrôle Les comptables doivent exécuter les opérations de recettes ou de dépenses prescrites par les ordonnateurs ainsi que conserver les fonds et valeurs appartenant ou confiés aux collectivités publiques. Ils ne sont que de simples exécutants. Mais ils ne sont pas subordonnés aux ordonnateurs : lors de 1'exécution des opérations qui leur sont prescrites, les comptables sont tenus de vérifier la régularité de l'opération. [...]

[...] Aussi envisagera-t-on le rôle des ordonnateurs, leur classification et leur responsabilité. Le rôle des ordonnateurs L'ordonnateur prescrit, ordonne l'opération prévue et autorisée par le budget sans l'exécuter. Il possède un pouvoir de décision plus ou moins étendu suivant qu'il prescrit une dépense ou une recette. En matière de dépenses, il dispose d'une large marge d'appréciation pour créer la dépense à la condition de rester dans la limite des crédits qui lui ont été alloués par le budget (juge de l'opportunité d'acheter ou de ne pas acheter tel matériel, En matière de recettes, sa liberté d'appréciation est moins importante puisque ce dernier est tenu de faire procéder au recouvrement des recettes autorisées par la législation en vigueur. [...]

[...] De telles opérations peuvent faire d'une personne un ordonnateur gestionnaire de fait ou un comptable de fait. Elle est alors soumise au juge des comptes (Cour des comptes ou chambre régionale des comptes) II) La classification des ordonnateurs Les ordonnateurs principaux Au niveau de l'Etat, les ordonnateurs principaux sont le premier ministre pour les services sur lesquels il exerce une autorité directe, les ministres pour l'exécution des opérations du budget général, des comptes spéciaux du Trésor et des budgets annexes qui leur incombent. [...]

[...] Les ordonnateurs sont aussi responsables pénalement. C'est pourquoi la chambre régionale des comptes a l'obligation d'informer le procureur de la République des crimes et des délits dont elle a connaissance à l'occasion de ses contrôles. En 1922, la loi a interdit, sous peine de forfaiture, aux ministres et à tout autre fonctionnaire public de prendre, sciemment et en violation des formalités, des mesures ayant pour objet d'engager des dépenses dépassant les crédits ouverts ou qui ne résulteraient pas de l'application des lois. [...]