La prévention des difficultés financières de l'entreprise, et les procédures d'alerte

Résumé du document

L'accroissement des obligations comptables traditionnelles des sociétés commerciales s'est traduit, d'une part, par l'obligation de publier les annexes du bilan et, d'autre part, celle de tenir des comptes consolidés.

Doivent être annexés au bilan :
-un état des cautionnements, avals et garanties donnés par la société, ainsi qu'un état des sûretés consenties par elles ;

En outre, si la société est cotée en bourse, elle doit annexer :
-un inventaire des valeurs mobilières détenues en portefeuille à la clôture de l'exercice ;
-un tableau relatif à la répartition et à l'affectation des sommes distribuables qui seront proposées à la prochaine assemblée générale.

S'agissant de la tenue des comptes consolidés, elle est obligatoire pour les sociétés qui appartiennent à un groupe, et elle consiste à publier des comptes qui récapitulent dans un document unique les comptes de toutes les sociétés du groupe comme si elles constituaient une seule et même structure.

Extraits

[...] Le commissaire est convoqué à cette séance du conseil qui doit avoir lieu dans les 15 jours de la réception de sa lettre. Le but est de faire prendre conscience aux organes sociaux des difficultés rencontrées. Alors que la première phase était secrète, un extrait du PV des délibérations du conseil est transmis au comité d'entreprise dans les 8 jours qui suivent la réunion du conseil. La procédure d'alerte perd donc son caractère confidentiel puisque les représentants du personnel en sont informés. [...]

[...] La prévention des difficultés Section 1 : L'identification des difficultés I-L'identification par l'information comptable L'accroissement de la comptabilité obligatoire L'accroissement des obligations comptables traditionnelles a)des sociétés commerciales Il s'est traduit, d'une part, par l'obligation de publier les annexes du bilan et, d'autre part, celle de tenir des comptes consolidés. Doivent être annexés au bilan : -un état des cautionnements, avals et garanties donnés par la société, ainsi qu'un état des sûretés consenties par elles ; En outre, si la société est cotée en bourse, elle doit annexer : -un inventaire des valeurs mobilières détenues en portefeuille à la clôture de l'exercice ; -un tableau relatif à la répartition et à l'affectation des sommes distribuables qui seront proposées à la prochaine assemblée générale. [...]

[...] En outre, par des moyens télématiques, l'accès aux comptes sociaux est très aisé puisqu'il suffit d'utiliser le procédé d'info-greffe sur Minitel ou Internet pour prendre connaissance des documents principaux. C)L'obligation de dépôt des comptes 1)Le principe Ce dispositif relatif à l'exploitation des comptes se heurte souvent au défaut de dépôt des comptes au greffe. En effet, pour camoufler leurs difficultés financières, les sociétés omettent sciemment d'effectuer le dépôt légal. C'est pourquoi la loi NRE avait permis de saisir en référé le président du tribunal de commerce pour qu'il enjoigne à la société de déposer ses comptes sociaux. [...]

[...] Mais, le dirigeant ne pourra pas participer au vote. Au cours de la séance du CE, l'employeur peut fournir des explications, mais si elles ne rassurent pas el comité, celui-ci ouvrira la seconde phase de la procédure. Aux termes de l'article L 432-5 du Code du travail, le comité établira un rapport d'alerte qui sera dressé par sa commission économique si l'entreprise comporte plus de mille salariés. Ce rapport analyse la situation et envisage les suites à donner. Il est adressé à l'employeur. [...]

[...] Certains sont relatifs à des inscriptions de sûretés, d'autres à des incidents de paiement. b)Les registres des sûretés et des protêts Chaque greffe assure la gestion d'un registre des privilèges généraux du Trésor et de la sécurité sociale. Depuis la loi du 10 juin 1994, la publicité des créances fiscales et des créances sociales est obligatoire et cette obligation a été renforcée par l'article 175 de la loi du 26 juillet 2005. Cette publicité est faite sur un registre public tenu au greffe du tribunal de commerce ou du TGI. [...]