Points spécifiques concernant la TVA : les différents régimes d’imposition et de bénéfice

Résumé du document

Lorsqu'une entreprise cède une immobilisation, cette cession peut être suivie de mesures particulières au regard de la TVA.

Biens meubles:
La cession est soumise à la TVA si la TVA a été déduite lors de l'acquisition de l'immobilisation. La base de calcul de la TVA sur la cession est le prix de vente HT.
Si le bien cédé n'a pas fait l'objet d'une déduction de TVA au moment de son achat, il n'y a pas de TVA à reverser lors de la vente.

Immeubles:
Si le bien cédé est un immeuble acheté depuis moins de 20 ans, l'entreprise devra reverser une fraction de la TVA déduite au moment de l'achat (diminuée d'1/20ème par année ou fraction d'année de détention).
La TVA à reverser est considérée :
- à la fois comme un supplément de la valeur de l'immobilisation ;
- et comme un complément de TVA à décaisser.
Si le bien cédé est un immeuble acheté depuis plus de 20 ans, il n'y a pas de TVA à reverser.

Extraits

[...] Biens meubles La cession est soumise à la TVA si la TVA a été déduite lors de l'acquisition de l'immobilisation. La base de calcul de la TVA sur la cession est le prix de vente HT. Si le bien cédé n'a pas fait l'objet d'une déduction de TVA au moment de son achat, il n'y a pas de TVA à reverser lors de la vente. Immeubles Si le bien cédé est un immeuble acheté depuis moins de 20 ans, l'entreprise devra reverser une fraction de la TVA déduite au moment de l'achat (diminuée d'1/20ème par année ou fraction d'année de détention). [...]

[...] LES PROCEDURES DE REMBOURSEMENT Il existe plusieurs procédures de remboursement des crédits : - le remboursement annuel - le remboursement trimestriel ou mensuel Le remboursement annuel : A la fin de chaque année civile, il est possible de déposer une demande de remboursement, pourvu que le montant du remboursement demandé soit au moins égal à 150 euros. Cette demande est faite sur un imprimé spécial 3519 qui est déposé courant janvier avec la dernière déclaration de l'année. Le remboursement trimestriel ou mensuel: Lorsqu'au courant de l'année un crédit de TVA est dégagé, l'entreprise a la possibilité d'en demander le remboursement à la fin de chaque trimestre civil (Déclaration trimestrielle) ou de chaque mois (Déclaration mensuelle). Le montant du remboursement demandé doit au moins égal à 760 euros. [...]

[...] Chez l'acquéreur, la taxe sera portée au débit du compte 44562 "TVA DEDUCTIBLE SUR IMMOBILISATIONS", vente à un utilisateur (ou le cas échéant, vente à un négociant, au compte 44566 "TVA DEDUCTIBLE SUR AUTRES BIENS ET SERVICES".) Exemple : Un matériel industriel a été acquis le 1er juin N-1 pour un montant hors taxe de euros. (TVA euros) amorti pour euros. Lors de sa cession le 30 novembre N. Le prix de cession a été fixé à euros. H.T. (TVA : euros.). [...]

[...] CHAMP D'APPLICATION Entreprises placées sous le régime simplifié - de plein droit . entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre HT et H.T. si leur objet est la vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou la fourniture de logement . entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre HT et HT si leur objet est autre (exemple : les prestations de services) - par option, les entreprises relevant normalement du régime de la micro- entreprise et bénéficiant de la franchise en base. [...]

[...] Points spécifiques concernant la TVA : les différents régimes d'imposition et de bénéfice LES CESSIONS D'IMMOBILISATIONS Lorsqu'on cède une immobilisation qui a fait l'objet d'une déduction de TVA au moment de l'acquisition, cette cession est suivie de mesures particulières, selon qu'il s'agit : - d'une cession de bien meuble, - d'une cession d'un immeuble. N.B. : lorsque l'achat du bien cédé n'a pas fait l'objet d'une déduction de TVA, il n'y a rien à faire ! I - CESSION DE BIENS MOBILIERS D'INVESTISSEMENT Principe La cession d'un bien mobilier d'investissement (autre qu'immeuble ou terrain) qui a préalablement ouvert droit à déduction est soumise à la TVA sur le prix de vente total du bien au taux applicable au même bien à l'état neuf. [...]